Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 02 divorces, 7 juillet 2025, n° 22/03200

TJ Avignon 7 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire en raison de la disparité de revenus
Le tribunal a reconnu la nécessité d'une prestation compensatoire pour rétablir l'équilibre financier entre les époux suite à la dissolution du mariage.
Accepté
Droit au bail en tant qu'épouse
Le tribunal a jugé que l'attribution du droit au bail à Madame [K] [H] était justifiée pour assurer sa stabilité et son logement après le divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ch. 02 divorces, 7 juil. 2025, n° 22/03200
Numéro(s) :	22/03200
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence MASYVanessa MARTINEZ

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 16]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° minute : 25/00508 – CAB 3

N° RG 22/03200 – N° Portalis DB3F-W-B7G-JHQY

Chambre : 02 DIVORCE

Section : 1

M^e Anne DEROBERT-DRUJON D’ASTROS, vestiaire : F9

M^e Silvia alexandrova KOSTOVA, vestiaire : B 13

M^e Vanessa MARTINEZ, barreau d’Aix-en-Provence

M^e Florence MASY, barreau d’Aix-en-Provence

JUGEMENT du 07 Juillet 2025

DEMANDEUR

Madame [K], [Y] [H] épouse [V]

[Adresse 8]

[Localité 11]

de nationalité Française

née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 14]

représentée par M^e Florence MASY, avocat plaidant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et par M^e Anne DEROBERT-DRUJON D’ASTROS, avocat postulant au barreau d’AVIGNON

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [V]

[Adresse 7]

[Localité 10]

de nationalité Française

né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 19]

représenté par M^e Vanessa MARTINEZ, avocat plaidant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et par M^e Silvia Alexandrova KOSTOVA, avocat postulant au barreau d’AVIGNON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats et du délibéré : Madame Estelle BALG, Présidente

a assisté aux débats : M^me Maëva SUZANNON, Adjointe administrative – Greffière faisant fonction

En présence de [P] [T], attachée de justice

DÉBATS

Audience du 05 Mai 2025

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Madame Estelle BALG, Présidente, assistée de M^me Anaëlle FABRE, Greffière

copies délivrées le

CC + CE à M^e Anne DEROBERT-DRUJON D’ASTROS

et à M^e Silvia alexandrova KOSTOVA

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce le divorce de :

— Monsieur [B] [V] né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 18] (HAUTE [Localité 21])

et de

— Madame [K], [Y] [H] née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 13] (MOSELLE)

mariés le [Date mariage 3] 1995 à [Localité 20] (Moselle)

sur le fondement des dispositions de l’article 237 du Code Civil pour altération définitive du lien conjugal

Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 15],

Attribue le droit au bail afférent au logement sis [Adresse 9] à [Localité 17] à Madame [K] [H],

Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital,

Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre les parties quant à leurs biens, à la date du 28 novembre 2022,

Déclare irrecevable la demande relative à la prise en charge définitive du crédit,

Condamne Monsieur [B] [V] à payer à Madame [K] [H] une prestation compensatoire sous forme d’une rente d’un montant 800 par mois pendant 96 mois, soit 76 800 euros (SOIXANTE SEIZE MILLE HUIT CENT EUROS),

«  payable mensuellement et d’avance au domicile de Madame [K] [H], le premier de chaque mois, à compter du jour où le divorce sera irrévocable,

«  et variable en application de l’article 276-1du code civil, le premier janvier de chaque année en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, le débiteur étant dans l’obligation de procéder lui-m me au réajustement la date prévue, l’indice de base étant le dernier indice publié la date anniversaire laquelle la présente décision sera devenue définitive,

Pension revalorisée :

Pension initiale x indice du mois de janvier précédant la revalorisation

Indice du mois de la décision

Indices pouvant être obtenus auprès de la [12], [Adresse 4], tél:[XXXXXXXX02] (indices courants) [XXXXXXXX01], 02 et 03 (autres indices) internet : www.insee.fr,

Rejette le surplus des demandes,

Laisse aux parties la charge des dépens par elles exposés,

Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le greffier Le juge aux affaires familiales