Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 9 septembre 2025, n° 25/01197

TJ Paris 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du devis par comportement
La cour a constaté que le comportement de M. [F] constituait une acceptation non équivoque du devis, rendant légitime la demande de paiement de la facture.
Accepté
Droit aux intérêts sur la créance
La cour a jugé que la société avait droit aux intérêts légaux sur la somme due à partir de la date de l'assignation, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
La cour a accordé l'indemnité demandée, considérant que la société avait engagé des frais pour faire valoir ses droits en justice.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société CP Etoile demande la condamnation de Monsieur [F] au paiement de 274,45 € pour une facture impayée, ainsi que 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernent l'existence d'un contrat et l'acceptation d'un devis. Le tribunal constate que le comportement de Monsieur [F] manifeste son acceptation du devis, entraînant ainsi son obligation de paiement. En conséquence, le tribunal condamne Monsieur [F] à payer 274,45 € avec intérêts, 600 € pour les frais de justice, et aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 9 sept. 2025, n° 25/01197
Numéro(s) :	25/01197
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique BEAUR
Cabinet(s) :	VERONIQUE BEAUR AVOCAT SELASU
Parties :	Société CP ETOILE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [U] [F]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Véronique BEAUR

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01197 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HJ5

N° MINUTE :

2/2025

JUGEMENT

rendu le mardi 09 septembre 2025

DEMANDERESSE

Société CP ETOILE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Véronique BEAUR de la SELASU VERONIQUE BEAUR AVOCAT SELASU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0427

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [F], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 juin 2025

JUGEMENT

rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 septembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 09 septembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/01197 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HJ5

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 24 janvier 2025, délivrée par la SAS CP Etoile, à M. [U] [F], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de le condamner à lui payer 274,45 €, au titre d’une facture impayée, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2023 et 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens ;

MOTIFS

Aux termes des articles 1103, 1193 et 1104 du code civil : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise… Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ".

L’article 1113 du code civil indique : « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. »

La société CP Etoile sollicite le règlement d’une facture impayée à hauteur de 274,45 €.

M. [F] avait sollicité un devis le 16 août 2021, par courriel, auquel il a été répondu le 30 août 2021, avec une proposition d’intervention, à hauteur de 274,45 €.

Le 16 décembre 2021, M. [F] répond par courriel : " Bonjour Mr veuillez SVP finir le travail avec le locataire, le voisin en dessous absent depuis 6 mois doit avoir au moins 20 cm d’eau… j’espère que l’on va éviter la catastrophe.

Bien à vous. "

Le comportement non équivoque de M. [F] manifeste son acceptation du devis, qu’il aurait dû payer, une fois les travaux effectués, ce qui n’est pas contesté.

Pour ces raisons, il est condamné à payer 274,45 € à la société CP Etoile, avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2025, date de l’assignation.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,

Constate l’existence d’un accord entre la société CP Etoile et M. [F], sur un devis de changement de deux vannes d’arrêt, entre l’immeuble et son appartement, à hauteur de 274,45 € ;

Condamne M. [F] à payer 274,45 € à la société CP Etoile, au titre de la facture impayée, avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2025 ;

Condamne M. [F] à payer 600 € à la société CP Etoile, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [F] aux dépens.

Le greffier, Le président