TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C.

délivrées le :

à Me de PEYRONNET (C2141)

M^e COULON (P0370)

■

18° chambre

3ème section

N° RG 24/04454

N° Portalis 352J-W-B7I-C4PDO

N° MINUTE : 5

Assignation du :

02 Avril 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 19 Février 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI CAVEC RC (RCS de Paris 833 463 656)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Tiphaine de PEYRONNET de la S.E.L.A.R.L. PEYRONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2141

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. NEMECO (RCS de Paris 400 326 211)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Frédéric COULON de la S.E.L.A.S. BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0370

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, assistée de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 29 Janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 19 Février 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement

Contradictoire

Insusceptible d’appel

EXPOSÉ DE L’INCIDENT

Par acte sous signature privée en date du 5 juin 2020, la S.C.I. SCI CAVEC RC a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.S.U NEMECO des locaux situés au sein d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] pour une durée de neuf années à effet au 1er février 2020.

Par acte extrajudiciaire du 12 décembre 2023, la S.C.I. SCI CAVEC RC a fait délivrer à la S.A.S.U NEMECO un commandement d’avoir à payer la somme de 52.259,54 euros, visant la clause résolutoire.

Par acte extrajudiciaire du 2 avril 2024, la S.C.I. SCI CAVEC RC a assigné la S.A.S.U NEMECO devant la présente juridiction, aux fins essentielles de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion de la S.A.S.U NEMECO et à sa condamnation à diverses sommes au titre de l’indemnité d’occupation, de l’arriéré locatif, de la clause pénale et au dépôt de garantie.

En cours de procédure, la S.C.I. SCI CAVEC RC et la S.A.S.U NEMECO se sont rapprochées et ont signé un protocole d’accord transactionnel en date du 17 décembre 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 13 janvier 2025, la S.C.I. SCI CAVEC RC demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, de :

« - HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel conclu entre la SCI CAVEC RC et la société NEMECO le 17 décembre 2024 et LUI DONNER force exécutoire ;

— CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la SCI CAVEC RC ;

— CONSTATER l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la SCI CAVEC RC par la société NEMECO ;

Par conséquent,

— CONSTATER l’extinction de l’instance pendante devant la 18ème chambre du Tribunal

judiciaire de Paris, enregistrée sous le numéro de RG 24/04454 et de l’action engagée par la SCI CAVEC RC à l’encontre de la société NEMECO ;

— DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action de la SCI CAVEC RC ;

— CONSTATER, par voie de conséquence, le dessaisissement de la juridiction ;

— DIRE que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens qu’elle a exposés."

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 29 janvier 2025, la S.A.S.U NEMECO sollicite du juge de la mise en état, sur le fondement des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile de :

« - PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la SCI CAVEC ;

— PRENDRE ACTE du désistement réciproque d’instance et d’action de la société NEMECO et de son acceptation du désistement de la société SCI CAVEC ;

— HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel conclu entre la SCI CAVEC et la société NEMECO le 17 décembre 2024 et LUI DONNER force exécutoire ;

— CONSTATER l’extinction de la présente instance enrôlée sous le numéro RG 24/04454;

— JUGER que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés

dans le cadre de la présente instance."

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé de leurs moyens.

L’affaire a fait l’objet d’une procédure sans audience, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article 1566 du même code, et la décision a été mise en délibéré au 19 février 2025, les parties en ayant été avisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’homologation du protocole transactionnel

Aux termes des dispositions des articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. Les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l’on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé. La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

En outre, en application des dispositions des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. L’accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l’article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d’une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d’homologuer l’accord peut faire l’objet d’un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.

En vertu des dispositions de l’article 1567 du même code, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.

Selon les dispositions du dernier alinéa de l’article 785 dudit code, le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.

Enfin, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 384 de ce code, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le juge statuant sur une demande tendant à voir conférer force exécutoire à une transaction doit exercer son contrôle sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l’ordre public et aux bonnes moeurs, et ainsi s’assurer que ladite convention constitue effectivement une transaction, signée par les parties et présentant toutes les apparences de la régularité formelle (Civ. 2, 26 mai 2011 : pourvoi n°06-19527 ; Civ. 1, 14 septembre 2022 : pourvoi n°17-15388).

En l’espèce, il est établi que par acte sous signature privée en date du 17 décembre 2024, la S.C.I. SCI CAVEC RC et la S.A.S.U NEMECO ont conclu un protocole d’accord transactionnel, dont l’examen permet de s’assurer qu’il contient des concessions réciproques et qu’il préserve les intérêts de chacune des parties en présence, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation sollicitée.

De plus, l’article 3.5 du protocole d’accord transactionnel stipule expressément qu’ "A l’initiative de la Partie la plus diligente ou de manière conjointe, les Parties conviennent qu’elles pourront solliciter l’homologation du Protocole auprès du Tribunal judiciaire de Paris. La Partie qui ne serait pas à l’origine de la demande d’homologation s’engage à s’y associer.

Cette demande pourra se faire dans le cadre de la procédure judiciaire pendante par-devant le Tribunal judiciaire de Paris et enrôlée sous le numéro de RG 24/04454.

Les Parties conviennent également que sous réserve de la parfaite exécution du présent Protocole, la SCI CAVEC RC se désistera de son action et de son instance enrôlée sous le numéro de Répertoire Général 24/04454 dans les quinze (15) jours de la signature du présent Protocole. La Société NEMECO s’engage d’ores et déjà à accepter le désistement d’instance et d’action la SCI CAVEC RC et à se désister de son instance et de son action à l’égard de la SCI CAVEC RC, dans les quinze (15) jours de la notification de ses conclusions par la SCI CAVEC RC.", si bien qu’il y a lieu de conférer force exécutoire audit protocole.

En conséquence, il convient d’homologuer le protocole d’accord transactionnel en date du 17 décembre 2024 conclu entre la S.C.I. SCI CAVEC RC et la S.A.S.U NEMECO, et de lui conférer force exécutoire.

Sur l’extinction de l’instance

Aux termes des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

En outre, en application des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 789 du même code, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour notamment : 1°) statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.

Enfin, en vertu des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 384 dudit code, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En l’espèce, dès lors que les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.

En conséquence, il convient de constater l’extinction de l’instance engagée par la S.C.I. SCI CAVEC RC à l’encontre de la S.A.S.U NEMECO.

Sur les frais de l’instance

Conformément aux dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, l’article 3.5 du protocole d’accord transactionnel prévoit expressément que « Chacune des Parties conservera à sa charge tous les frais et honoraires de son conseil ainsi que tous les frais, dépens, débours et autres frais de commissaire qu’elle aura engagés dans le cadre de la procédure pendante par devant le Tribunal judiciaire de Paris enrôlée sous le numéro de Répertoire Général 24/04454 et dans le cadre de la demande d’homologation du présent Protocole. ».

En conséquence, il y a lieu de dire que chacune de la S.C.I. SCI CAVEC RC et de la S.A.S.U NEMECO conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire insusceptible de recours,

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel en date du 17 décembre 2024 conclu entre la S.C.I. SCI CAVEC RC et la S.A.S.U NEMECO, et annexé à la présente ordonnance,

CONFÈRE force exécutoire au protocole d’accord transactionnel en date du 17 décembre 2024 conclu entre la S.C.I. SCI CAVEC RC et la S.A.S.U NEMECO, et annexé à la présente ordonnance,

CONSTATE l’extinction de l’instance engagée par la S.C.I. SCI CAVEC RC à l’encontre de la S.A.S.U NEMECO,

CONSTATE le dessaisissement du tribunal judiciaire de Paris,

LAISSE à chacune de la S.C.I. SCI CAVEC RC et de la S.A.S.U NEMECO la charge des frais et dépens par elle exposés,

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’autorité de la chose jugée au principal.

Faite et rendue à Paris le 19 Février 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Henriette DURO Sandra PERALTA