TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame CHAPART

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2025/16

N° RG : N° RG 25/00017 – N° Portalis DB3F-W-B7J-J6QJ

Mme [F] [V]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [F] [V]

née le 27 Avril 1990 à [Localité 1]

actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

représentée par M^e GRAF Olivier, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 06 Janvier 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 07 Janvier 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de l’avocat de la pateinte qui n’a toujours pas réintégré physiquement la structure de soins;

Attendu que Mme [F] [V] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 09 mai 2022 à 10 heures, à la demande de [B] [J] (curateur – UDAF30), dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2] et a été réadmise le 30 décembre 2024 dans le cadre d’une procédure de réintégration et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2], dans les suites de l’apparition d’une instabilité comportementale avec rupture de soins dans un contexte de deuil ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 06 janvier 2025 par le docteur [N], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [F] [V] est nécessaireau rzgard d’une impossibilité de procéder à une évaluation clinique actualisée les tentatives de réintégration physique ayant pour l’heure échoué ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [F] [V] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 10 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [F] [V] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 10 janvier 2025.

Le 07 Janvier 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 07 Janvier 2025

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 25/00017 – N° Portalis DB3F-W-B7J-J6QJ

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

07 Janvier 2025 à H

La patiente Mme [F] [V]

Le tiers demandeur à la mesure et curateur de la patiente : [B] [J] (curateur – UDAF30)

L’avocat

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Par courriel

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil

CH DE [Localité 2]