TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame GRUSON

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2025/

N° RG : N° RG 25/00719 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KE7A

Mme [D] [M] divorcée [C]

Nous, Céline GRUSON, Juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah THOMAS, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [D] [M] divorcée [C]

née le 05 Mars 1969 à [Localité 1]

actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

assistée de M^e BLAS Emilie, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 23 Juillet 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 24 Juillet 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [D] [M] divorcée [C] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 17 juillet 2025, à la demande de Madame [C] [R], sa fille, dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2] en raison de en raison de troubles du comportements nécessitant une évaluation (discours incohérent, soliloque, troubles spatio-temporel) ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 23 juillet 2025 par le docteur [S] , psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [D] [M] divorcée [C] est nécessaire dans la mesure où les examens somatiques sont en attente et que le traitement est en cours d’instauration ; que la patiente est dans le déni de ses troubles ; qu’en l’absence de toute stabilisation clinique, une main levée prématurée de la mesure d’hospitalisation pourrait exposer la patiente à des conduites de mise en danger contre elle ou autrui ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [D] [M] divorcée [C] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 28 juillet 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [D] [M] divorcée [C] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 28 juillet 2025.

Le 24 Juillet 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 24 Juillet 2025

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 25/00719 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KE7A

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

24 Juillet 2025 à H

La patiente Mme [D] [M] divorcée [C]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal

de la patiente

L’avocat

Le tiers demandeur à la mesure

Pour le Préfet de Vaucluse

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil

CH DE [Localité 2]