TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 2

N° RG 24/36890 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5M6F

AJ du TJ DE [Localité 1] du 26 Juin 2024 N° C-75056-2024-015601

N° MINUTE : 11

JUGEMENT

rendu le 17 mars 2026

Art. 242 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [K] [J] épouse [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

A.J. Totale numéro C-75056-2024-015601 du 26/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

Ayant pour conseil M^e Servais CHERAL, Avocat, #C1891

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [O]

CHEZ ME MARIE HERTEREAU

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant pour conseil M^e Marie HERTEREAU, Avocat, #D1907

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Mathilde SARRE

LE GREFFIER

Marion COCHENNEC lors des débats

Hamid BIAD lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 13 Janvier 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce en date du 23 août 2024,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d’obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

Madame [K] [J]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4], [Localité 5] (Tunisie)

et

Monsieur [W] [O]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] (Tunisie)

mariés le [Date mariage 1] 1993 devant l’officier d’état-civil de [Localité 7] (Tunisie) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DEBOUTE Monsieur [W] [O] de sa demande tendant à faire reporter la date d’effet du jugement de divorce au 09 avril 2025 ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 23 août 2024 ;

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DEBOUTE Madame [K] [J] de sa demande de dommages et intérêts ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;

ATTRIBUE à Madame [K] [J] le droit au bail se rapportant au logement situé [Adresse 3], à charge pour elle de s’acquitter du loyer et des charges liées à son occupation ;

CONDAMNE Monsieur [W] [O] aux dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 1], le 17 Mars 2026

Hamid BIAD Mathilde SARRE

Greffier Juge