TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

M. BADENE

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2025/

N° RG : N° RG 25/00702 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KE2E

M. [Z] [E]

Nous, Karim BADENE, Juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah THOMAS, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [Z] [E]

né le 18 Juin 2005 à [Localité 2]

actuellement domicilié au Centre Hospitalier [1] (84) ;

représenté par M^e Caroline CARBONARI, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital [1] en date du 18 Juillet 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu le certificat de situation dont il résulte que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, a l’audition du patien et les observations de l’avocat commis d’office en application de l’article L3211-12-2 du Code de la santé publique;

Attendu que M. [Z] [E] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 13 juillet 2025 à 15h20, à la demande de Mme [E] [C] (mère), dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS [1], en raison de troubles délirants aigus avec méfiances, d’un refus de soins et d’un risque de passage à l’acte auto et hétéroagressif ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 18 juillet 2025 par le docteur [T], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [Z] [E] est nécessaire, en ce que l’intéressé demeure mutique avec une instabilité psychomotrice importante ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [Z] [E] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 24 juillet 2025, afin de poursuivre les soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [Z] [E] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 24 juillet 2025.

Le 22 Juillet 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 22 Juillet 2025

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 25/00702 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KE2E

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

22 Juillet 2025 à H

Le patient M. [Z] [E]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal

du patient

L’avocat

Le tiers demandeur à la mesure

Pour le Préfet de Vaucluse

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil