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Jugement du

23 Janvier 2025

N° RG 24/01127 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JXM6

Minute N°

25/00014

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

JUGE DE L’EXÉCUTION

M^e Quentin FOUREL-GASSER

M^e Chloris THEVENON

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025

PRÉSIDENT : Djamila HACHEFA, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique,

GREFFIER : Julie MALARD.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [S] [U], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 5] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Chloris THEVENON, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

PARTIE DEFENDERESSE :

GRAND DELTA HABIBAT venant aux droits de VALLIS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Quentin FOUREL-GASSER, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

DÉBATS :

L’affaire a été évoquée pour la première fois à l’audience du 27 juin 2024, retenue le 12 décembre 2024 et mise en délibéré au 23 janvier 2025.

JUGEMENT :

Jugement rendu le 23 janvier 2025 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Contradictoire et en premier ressort.

1 exécutoire & 1 expédition à : M^e THEVENON

1 expédition à : M^e FOUREL-GASSER – le 23 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE :

Par décision par défaut et en dernier ressort du 09 mai 2023, le tribunal judiciaire d’Avignon a condamné solidairement M. [S] [U] et Mme [P] [U] à payer à la SA [Adresse 4] la somme de 2.776,49 euros et aux dépens.

Cette décision a été signifiée le 18 aout 2023.

Par requête enregistrée au greffe le 14 novembre 2023, la SCIC HLM GRAND DELTA HABITAT a saisi en conciliation des saisies des rémunérations le juge de l’exécution.

A l’audience de conciliation des saisies des rémunérations du 19 avril 2024, M. [U] a soulevé une contestation et l’affaire a été renvoyée à l’audience du juge de l’exécution du 27 juin 2024.

A l’audience du 12 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été rappelée et retenue, les parties n’ont pas comparu mais étaient représentées par leur conseil.

A l’audience, M. [U] a déclaré renoncé à sa contestation en raison du désistement de la société GRAND DELTA HABITAT à la mise en place de la saisie des rémunérations. Il a maintenu sa demande de condamnation de la défenderesse aux frais irrépétibles à hauteur de 600 euros et aux dépens.

A l’audience, la société GRAND DELTA HABITAT a déclaré se désister de la demande de mise en place de la saisie des rémunérations. Elle a demandé à réduire le montant à allouer au titre des frais irrépétibles.

La décision a été mise en délibéré au 23 janvier 2025.

EXPOSE DES MOTIFS :

Sur la mise en place de la saisie des rémunérations :

M. [U] renonce à sa contestation.

La société GRAND DELTA HABITAT se désiste de sa demande de mise en place de la saisie des rémunérations.

Sur les autres demandes :

La société GRAND DELTA HABITAT est condamnée aux dépens.

L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de M. [U] et il lui sera alloué 600 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et exécutoire par provision,

— CONDAMNE la société GRAND DELTA HABITAT à payer à M. [S] [U] une indemnité de 600 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNE la société GRAND DELTA HABITAT aux dépens.

Le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, vice-présidente, et par Madame Julie MALARD, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION