Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 07 jld, 8 juillet 2025, n° 25/00645

TJ Avignon 8 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de l'hospitalisation en raison de l'état de santé de la patiente
La cour a constaté que les certificats médicaux et l'avis du psychiatre justifient la nécessité de prolonger l'hospitalisation, en l'absence d'éléments contestables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ch. 07 jld, 8 juil. 2025, n° 25/00645
Numéro(s) :	25/00645
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	28 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Luce RAINA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame CHAPART

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2025/471

N° RG 25/00645

N° Portalis DB3F-W-B7J-KEPB

Mme [Y] [P]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assisté de Philippe AGOSTI, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [Y] [P]

née le 30 Décembre 1980 à [Localité 2]

actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ;

assistée de M^e RAINA Luce, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 1] en date du 04 Juillet 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 08 Juillet 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [Y] [P] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 29 juin 2025 à 10h59, à la demande de Mme [U] [G] (soeur), dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 1]dans les suites d’une décompensation maniaque et délirante consécutive à une rupture thérapeutique ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 4 juillet 2025 par le docteur [O], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [Y] [P] est nécessaireau regard d’une absence pour l’heure suffisante de stabilisation clinique comme de conscience de sa pathologie, rendant en l’état la patiente vulnérable à de nouvelles conduites de mise en danger qui ne peuvent être endiguées que par le biais du cadre contraignant de l’hospitalisation ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [Y] [P] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 10 juillet 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [Y] [P] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 10 juillet 2025.

Le 08 Juillet 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention