Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 4 mars 2025, n° 25/00528

TJ Toulouse 4 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'audition récente
La cour a constaté qu'une audition de l'intéressé avait été réalisée en mars 2024 et que l'audition prévue en détention n'avait pas pu être effectuée en raison de l'absence de l'intéressé.
Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a jugé que le préfet avait procédé à une évaluation complète de la situation de l'intéressé et que la décision était suffisamment motivée.
Accepté
Diligence dans la saisine des autorités tunisiennes
La cour a constaté que l'administration avait agi avec diligence et qu'aucune information ne permettait d'affirmer que l'éloignement ne pourrait pas avoir lieu dans le délai légal.
Accepté
Absence de garanties de représentation
La cour a jugé que le risque de soustraction était caractérisé et qu'aucune autre mesure ne pouvait garantir efficacement l'exécution de la décision d'éloignement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, j l d, 4 mars 2025, n° 25/00528
Numéro(s) :	25/00528
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lisa JOULIE

Texte intégral

TJ TOULOUSE – rétentions administratives

RG N° RG 25/00528 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T3JR Page

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

──────────

LE VICE-PRESIDENT

────

Cabinet de Monsieur MARTINON

Dossier n° N° RG 25/00528 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T3JR

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 15 septembre 2023 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [W] [Y], né le 31 Juillet 1994 à , de nationalité Tunisienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [W] [Y] né le 31 Juillet 1994 à de nationalité Tunisienne prise le 27 février 2025 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 28 février 2025 à 09 heures 58 ;

Vu la requête de M. [W] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28 Février 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 28 Février 2025 à 13 heures 58 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 02 mars 2025 reçue et enregistrée le 03 mars 2025 à 12 heures 11 tendant à la prolongation de la rétention de M. [W] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

En présence de [Z] [U] [X], interprète en arabe, serment préalablement prêté ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

En l’absence de la personne retenue ;

M^e Lisa JOULIE, avocat de M. [W] [Y], a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.

TJ TOULOUSE – rétentions administratives

RG N° RG 25/00528 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T3JR Page

Sur des exceptions de procédure

La défense ne soulève pas d’exceptions de procédure.

Sur la contestation de la régularité de la saisine

Le conseil soutient un défaut de pièce utiles (absence d’audition récente).

Toutefois, une audition de l’intéressé de mars 2024 est versé au dossier, et d’autre part l’audition prévue en détention n’a pu être réalisé l’intéressé étant en promenade.

De plus, un examen minutieux permet de s’assurer de la compétence du signataire.

La saisine est donc régulière.

Sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Selon l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Aux termes de l’article L 741-6 CESEDA, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Un examen minutieux permet de s’assurer de la compétence du signataire.

Le conseil soutient un défaut d’examen de vulnérabilité.

La décision de placement en rétention est notamment motivée par les considérations suivantes :

pas de handicap allégué ;

sans profession, SDF ;

pas de document d’identité ou de voyage ;

célibataire.

Il apparaît que le préfet a procédé sans erreur ni insuffisance à une évaluation individuelle et complète de la situation de l’intéressé. Ce dernier n’invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu’il n’aurait pas pris en compte. Aucun élément concret ne permet de considérer que l’intéressé pourrait présenter une vulnérabilité ou un handicap.

La décision de placement en rétention n’encourt donc pas le grief d’insuffisance de motivation allégué.

Il ressort des éléments précédemment développés que le risque de soustraction est caractérisé et qu’aucune autre mesure autre que le placement en rétention n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Les moyens sont inopérants. En conséquence la décision de placement en rétention apparaît régulière.

Sur la prolongation de la rétention

L’article L741-3 du même code dispose qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

En l’espèce, l’administration justifie d’une saisine diligente des autorités tunisiennes, et d’une relance le 27/02/25.

Au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, aucune information ne permet d’affirmer avec certitude que l’éloignement ne pourrait pas avoir lieu avant que soit épuisé l’ensemble de la durée légale maximale de rétention administrative.

L’intéressé faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

La situation justifie la prolongation de la rétention pour une durée de vingt six jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DÉCLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de la rétention ;

DÉCLARONS régulier l’arrêté portant placement en rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M. [W] [Y] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à TOULOUSE Le 04 Mars 2025 à

LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

La présente ordonnance a été notifiée à M. [W] [Y] par l’intermédiaire du CRA de [Localité 1] (avec l’assistance d’un interprète en langue arabe via ISM)

Le à

SIGNATURE DE L’INTERESSE

LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT

avisé par mail avisé par RPVA