Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 3 juillet 2025, n° 25/00041

TJ Paris 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de publicité
La cour a constaté que les formalités de publicité avaient été effectuées conformément aux exigences légales, rendant l'adjudication valide.
Accepté
Montant des frais de vente annoncé publiquement
La cour a jugé que l'annonce publique du montant des frais de vente était conforme aux dispositions légales, ce qui valide l'adjudication.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 3 juil. 2025, n° 25/00041
Numéro(s) :	25/00041
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cindy SAMAMAStéphanie DALET VENOTDidier BRUERE DAWSON
Parties :	Société anonyme de droit luxembourgeois, BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG c/ Société GRAMONT SAS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Rendu le 03 Juillet 2025

N° RG 25/00041 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ATW

MINUTE N°

A l’audience publique de ce jour, devant nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

Copies exécutoires délivrées à :

M^e DALET VENOT, M^e SAMAMA par la toque

Le :

CRÉANCIER POURSUIVANT

BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG

Société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B-6307, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en leur siège social

[Adresse 5]

LUXEMBOURG

représentée par M^e Stéphanie DALET-VENOT, avocat au barreau de PARIS, toque D0673

DÉBITEUR SAISI

Société GRAMONT SAS

Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 443 133 111 et dont le siège social est

[Adresse 1]

[Localité 7]

ayant pour avocat M^e Didier BRUERE-DAWSON, avocat au barreau de PARIS, toque L0260, non comparante, non représentée

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 03 avril 2025,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LES ÉCHOS des 23 et 24 mai 2025, LE PARISIEN du 20 mai 2025 et d’une mention sur le site internet LICITOR parue le 16 mai 2025 ;

À la requête du poursuivant la BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG ayant pour avocat M^e Stéphanie DALET-VENOT, avocat au barreau de PARIS, toque D0673 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 12 984 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

A été adjugé en lot UNIQUE dans un ensemble immobilier sis [Adresse 6], les lots n°20, 123, 134, 85 et 94, cadastré : section AL, n° de plan [Cadastre 2], pour une contenance de 27a 45ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la SAS EVEN, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 389 615 295 située [Adresse 4], dont le Président est ALIZEES CONSULTING, dont le Président est Monsieur [P] [G], né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 8] (ALGÉRIE).

Représentée par M^e Cindy SAMAMA, avocat au barreau de Paris, toque L0223.

AU PRIX D’UN MILLION SIX CENT DIX MILLE EUROS

(1 610 000 €)

La greffière Le juge