Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 02 divorces, 12 juin 2025, n° 25/00144 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00144 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 12]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° minute : 25/00431 – cab 1
N° RG 25/00144 – N° Portalis DB3F-W-B7J-J5UR
Chambre : 02 DIVORCE
Section : 1
Me Emilie SMEDTS, vestiaire : A2
JUGEMENT du 12 Juin 2025
DEMANDEUR
Madame [H], [Z], [S], [J] [O] épouse [W]
[Adresse 4]
[Localité 7]
de nationalité Française
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10]
représentée par Me Emilie SMEDTS, avocat au barreau d’AVIGNON
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [W]
[Adresse 6]
[Localité 7]
de nationalité Marocaine
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 13] (MAROC)
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats et du délibéré :
Madame Anaïs CHIRCOP, Juge aux affaires familiales,
a assisté aux débats : Laurianne RIBES, auditrice de justice,
Madame Anne-Laure ROGRON, Greffière,
DÉBATS
Audience du 10 Mars 2025
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Anaïs CHIRCOP, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Anne-Laure ROGRON, Greffière,
copies délivrées le
CC + CE à Me Emilie SMEDTS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Se déclarant compétent territorialement, et faisant application de la loi française,
Prononce le divorce de :
— Monsieur [I] [W]
né le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 13] (Maroc)
et de
— Madame [H], [Z], [S], [J] [O]
née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 9] ([Localité 14])
mariés [Date mariage 3] 2019 à [Localité 9] ([Localité 14]),
sur le fondement des dispositions de l’article 237 et 238 du Code civil pour altération définitive du lien conjugal ;
Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 11] ;
Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens, à la date du 9 décembre 2024 ;
Rejette le surplus des demandes ;
Dit n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire de la présente décision ;
Condamne chacune des parties au paiement de la moitié des dépens.
Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Consolidation ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- Tierce personne ·
- Préjudice ·
- Mission ·
- Intervention
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Provision ·
- Ensemble immobilier ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cabinet ·
- Titre ·
- Commandement de payer
- Caisse d'épargne ·
- Suspension ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Prévoyance ·
- Délai de grâce ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Midi-pyrénées ·
- Grâce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Caducité ·
- Décision implicite ·
- Taxi ·
- Frais de transport ·
- Secret ·
- Motif légitime ·
- Comparution
- Management ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chapeau ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Erreur ·
- Jugement ·
- Veuve ·
- Exécution ·
- Saisie immobilière
- Nullité du contrat ·
- Action ·
- Crédit affecté ·
- Installation ·
- Bon de commande ·
- Prescription ·
- Contrat de vente ·
- Point de départ ·
- Contentieux ·
- Contrat de crédit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hôpitaux ·
- Consentement ·
- Trouble psychique ·
- Réintégration ·
- Ordonnance ·
- Avis motivé ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental
- Adoption ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Jugement ·
- Prénom ·
- Etat civil ·
- Assesseur ·
- Chose jugée ·
- Procédure civile ·
- Minute
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Injonction de payer ·
- Prêt ·
- Défaillance ·
- Consommation ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Capital ·
- Déchéance du terme
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Titre ·
- Syndicat de copropriété ·
- Charges ·
- Mise en demeure
- Droit de la famille ·
- Sarre ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Divorce ·
- Obligation alimentaire ·
- Liquidation ·
- Mariage ·
- Algérie ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.