COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Adresse 3]

N RG 26/00381 – N Portalis DB2H-W-B7K-32CX

Ordonnance du : 03 Février 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du [Localité 5] en date du 25.01.2026 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, conformément aux articles L.3211-2-2 alinéa 1, L.3211-12-1, L.3212-9, L. 3213-1 et L.3213-6 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Madame [Y] [S]

née le 06 Mai 2004 à [Localité 6]

Vu la requête du Préfet du [Localité 5] reçue au greffe le 29 Janvier 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30.01.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [D] [M] du 03.02.2026 indiquant que l’état de santé de Madame [Y] [S] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître GUEORGUIEVA Denitza, avocat de permanence, représentant Madame [Y] [S],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [D] [M], médecin de l’établissement, en date du 29.01.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [Y] [S] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [Y] [S] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 03 Février 2026

Le Juge

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N RG 26/00381 – N Portalis DB2H-W-B7K-32CX

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître GUEORGUIEVA Denitza le 03 Février 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] pour notification à Madame [Y] [S] le 03 Février 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] le 03 Février 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du [Localité 5] pour notification le 03 Février 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 03 Février 2026

Le Greffier,