COUR D’APPEL DE [Localité 12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° minute : 25/00500 – CAB 3

N° RG 24/01700 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JYGF

Chambre : 02 DIVORCE

Section : 1

M^e Christiane IMBERT-GARGIULO, vestiaire : F 1

M^e Nathalie KUJUMGIAN, vestiaire : C 13

M^e Paly TAMEGA, barreau de Paris

JUGEMENT du 07 Juillet 2025

DEMANDEUR

Madame [J] [G] épouse [Y]

[Adresse 13]

[Adresse 5]

[Localité 6]

de nationalité Française

née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 9]

représentée par M^e Christiane IMBERT-GARGIULO, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [R] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 7]

de nationalité Algérienne

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

représenté par M^e Paly TAMEGA, avocat plaidant au barreau de PARIS et par M^e Nathalie KUJUMGIAN, avocat postulant au barreau d’AVIGNON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats et du délibéré : Madame Estelle BALG, Présidente

a assisté aux débats : M^me Maëva SUZANNON, Adjointe administrative – Greffière faisant fonction

En présence de [N] [V], attachée de justice

DÉBATS

Audience du 05 Mai 2025

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Madame Estelle BALG, Présidente, assistée de M^me Anaëlle FABRE, Greffière

copies délivrées le

CC + CE à M^e Christiane IMBERT-GARGIULO

et à M^e Nathalie KUJUMGIAN

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture,

Fixe la clôture au 5 mai 2025,

Prononce le divorce de :

— Monsieur [B] [R] [Y]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

et de

— Madame [J] [G]

née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 9]

mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 10] (Algérie)

sur le fondement des dispositions de l’article 237 du Code Civil pour altération définitive du lien conjugal

Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 11],

Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre les parties quant à leurs biens, à la date du 1er mars 2024,

Rejette le surplus des demandes,

Condamne Mme [J] [G] aux dépens,

Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le greffier Le juge aux affaires familiales