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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, j l d, 6 juin 2025, n° 25/00915 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00915 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE CONSTAT DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS CONTRAINTE
PRÉALABLE A L’AUDIENCE
_______________________________________________________________________________________
N° De MINUTE N° RG 25/00915 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UEV4
Le 06 Juin 2025
Nous, Béatrice DENARNAUD,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté(e) de Marine GUILLOU, Greffier
Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu la requête du 3 juin 2025 enregistrée au greffe le 3 juin 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Monsieur [C] [D] né le 10 Octobre 1998 à [Localité 4] ;
Vu la décision de transfert vers le CHU de PURPAN en date du 04 juin 2025 ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Vu le courrier informant le greffe de la mainlevée d’hospitalisation complète concernant Monsieur [C] [D] en date du 4 juin 2025 établi par le médecin psychiatre du CHU de PURPAN parvenu au greffe le 5 juin 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte concernant Monsieur [C] [D] en date du 4 juin 2025.
Disons n’y avoir lieu à statuer.
Le Greffier
Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] (télécopie 05.61.33.75.25).
□ requérant avisé par email
Notification ce jour par lettre simple à l’intéressé et au tiers
Le greffier
□ établissement avisé par email
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