Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 17 janvier 2025, n° 23/15701

TJ Paris 17 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
Le juge a constaté le désistement d'instance et a déclaré l'instance éteinte, ce qui entraîne la condamnation des demandeurs aux frais de l'instance.
Accepté
Condamnation au titre de l'article 700
Le juge a jugé équitable de condamner les demandeurs à payer une somme aux défenderesses au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 17 janv. 2025, n° 23/15701
Numéro(s) :	23/15701
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Galina PARICHEVABenjamin MAY
Cabinet(s) :	OOLITHARAMIS
Parties :	Société SILHOUETTE INTERNATIONALE CO SARL, Société JUVEDERM COSMEDICS, Société BUSINESS AND CONTRACTING COMMERCE LTD c/ S.A.S. ALLERGAN HOLDINGS FRANCE, S.A.S. ABBVIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

3ème chambre

2ème section

N° RG 23/15701

N° Portalis 352J-W-B7H-C3PKR

N° MINUTE :

Assignation du :

12 Octobre 2023

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 17 Janvier 2025

DEMANDEURS

Société BUSINESS AND CONTRACTING COMMERCE LTD

[Adresse 8] (BULGARIE)

Société JUVEDERM COSMEDICS

[Adresse 2]

[Adresse 7] (BULGARIE)

Société SILHOUETTE INTERNATIONALE CO SARL

[Adresse 6]

[Localité 5] (LIBAN)

Monsieur [M] [E]

[Adresse 6]

[Localité 5] (LIBAN)

Monsieur [T] [O] [C]

[Adresse 6]

[Localité 5] (LIBAN)

Monsieur [U] [X] [Y]

[Adresse 6]

[Localité 5] (LIBAN)

représentés par Maître Galina PARICHEVA de la SELARL OOLITH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1473

Copies éxécutoires délivrées le :

— Maître PARACHEVA #C1473

— Maître MAY #K186

Décision du 17 janvier 2025

3ème chambre – 2ème section

N° RG 23/15701 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3PKR

DEFENDERESSES

S.A.S. ALLERGAN HOLDINGS FRANCE

[Adresse 9]

[Localité 3]

S.A.S. ABBVIE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentées par Maître Benjamin MAY de la SELARL ARAMIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0186

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Malik CHAPUIS, Juge,

assisté de Monsieur Quentin CURABET, Greffier

DEBATS

A l’audience du 17 Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Par acte du 12 octobre 2023, la société de droit bulgare Business and Contracting Commerce LTD, la société de droit bulgare Juvederm Cosmedics, la société de droit libanais Silhouette Internationale Co SARL, Monsieur [M] [E], Monsieur [T] [O] [C] et Monsieur [U] [X] [Y] ont assigné la société SAS Allergan Holdings France et la société SAS Abbvie en tierce opposition devant le tribunal judiciaire de Paris contre le jugement rendu le 26 février 2021 par ce même tribunal, enregistré sous le numéro 17/10284 au rôle général.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 octobre 2024, les demandeurs indiquent se désister de leur instance et demande qu’il leur en soit donné acte sans renonciation à l’action, de rejeter les demandes, fins et prétentions des sociétés SAS Allergan Holdings France et SAS Abbvie et de juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 octobre 2024, la société SAS Allergan Holdings France et la société SAS Abbvie demande au juge de la mise en état de prendre acte du désistement d’instance des demandeurs, de mettre à leur charge les frais de l’instance ainsi que les frais irrépétibles et de les condamner en conséquence à lui payer la somme de 10 000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile

SUR CE

Vu les articles 394 à 399 et 700 du code de procédure civile,

Attendu que la demanderesse a adressé des conclusions indiquant qu’elle se désistait de son instance ; qu’il convient d’en donner acte et de condamner la demanderesse au paiement des frais de l’instance éteinte conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il est équitable de condamner les demandeurs à payer aux sociétés SAS Allergan Holdings France et SAS Abbvie la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance de la société de droit bulgare Business and Contracting Commerce LTD, la société de droit bulgare Juvederm Cosmedics, la société de droit libanais Silhouette Internationale Co SARL, Monsieur [M] [E], Monsieur [T] [O] [C] et Monsieur [U] [X] [Y],

Déclare l’instance éteinte et constatons le dessaisissement du tribunal,

Condamne in solidum la société de droit bulgare Business and Contracting Commerce LTD, la société de droit bulgare Juvederm Cosmedics, la société de droit libanais Silhouette Internationale Co SARL, Monsieur [M] [E], Monsieur [T] [O] [C] et Monsieur [U] [X] [Y] à payer à la société SAS Allergan Holdings France et la société SAS Abbvie la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum la société de droit bulgare Business and Contracting Commerce LTD, la société de droit bulgare Juvederm Cosmedics, la société de droit libanais Silhouette Internationale Co SARL, Monsieur [M] [E], Monsieur [T] [O] [C] et Monsieur [U] [X] [Y] aux dépens en application de l’article 399 du code de procédure civile,

Faite et rendue à Paris le 17 Janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Quentin CURABET Malik CHAPUIS