Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 02 divorces, 7 août 2025, n° 25/01111

TJ Avignon 7 août 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les éléments présentés par le demandeur démontraient une altération définitive du lien conjugal, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Mention du divorce sur les actes d'état civil
Le tribunal a ordonné que la mention du divorce soit portée en marge des actes d'état civil conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Fixation des effets du jugement
Le tribunal a fixé les effets du jugement dans les rapports entre époux à la date du 1er janvier 1991, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ch. 02 divorces, 7 août 2025, n° 25/01111
Numéro(s) :	25/01111
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cyrille GAUTHIER
Parties :	Association [ 17 ] ( [ 10 ] )

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 15]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° minute : 25/00543 – CAB 1

N° RG 25/01111 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KAM2

Chambre : 02 DIVORCE

Section : 1

M^e Chloris THEVENON, vestiaire : A9

M^e Cyrille GAUTHIER, barreau d’Epinal

JUGEMENT du 07 Août 2025

DEMANDEUR

Monsieur [X] [F]

Elisant domicile chez M^e Cyrille GAUTHIER

[Adresse 2]

[Localité 9]

de nationalité Française

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 13]

représenté par M^e Cyrille GAUTHIER, avocat plaidant au barreau d’Epinal et par M^e Chloris THEVENON, avocat postulant au barreau d’AVIGNON

Association [17] ([10]), curateur de Monsieur [X] [F]

[Adresse 6]

[Localité 9]

DÉFENDEUR

Madame [D] [P] [W] épouse [F]

[Adresse 7]

[Adresse 11]

[Localité 8]

de nationalité Française

née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 13]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats et du délibéré : Madame Anaïs CHIRCOP, Juge aux affaires familiales

a assisté aux débats : M^me Anne-Laure ROGRON, Greffière

DÉBATS

Audience du 26 Mai 2025

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Anaïs CHIRCOP, Juge aux affaires familiales, assistée de M^me Anaëlle FABRE, Greffière

copies délivrées le

CC + CE à M^e Chloris THEVENON

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce le divorce de :

— Monsieur [X] [F] né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 12] (VOSGES)

et de

— Madame [D] [P] [W] née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 12] (VOSGES)

mariés [Date mariage 5] 1983 à [Localité 16] (VOSGES)

sur le fondement des dispositions de l’article 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal,

Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 14],

Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens, à la date du 1er janvier 1991,

Rejette le surplus des demandes,

Dit n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire de la présente décision,

Condamne chacune des parties au paiement de ses propres dépens,

Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le greffier Le juge aux affaires familiales