TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame MARSOO

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2025/1127

N° RG : N° RG 25/01169 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KIGR

M. [N] [X]

Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assisté de Amina DJADI, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [N] [X]

né le 07 Avril 1948 à ARRES

actuellement domicilié au Centre Hospitalier de Montfavet (84) ;

représenté par Me , avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de Montfavet en date du 12 Novembre 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 13 Novembre 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Vu le certificat du Docteur [Z] dont il résulte que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à l’audition de M. [N] [X] et les observations de l’avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique ;

Attendu que M. [N] [X] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 5 novembre 2025 à 17 heures 30, à la demande de sa mère, madame [P] [B], dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du représentant du CHS de MONTFAVET dans les suites d’un passage à l’acte auto- agressif consécutif à des idées suicidaires, un syndrome dépressif majeur et des troubles anxieux ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 12 novembre 2025 par le docteur [Z], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [N] [X] est nécessaire au regard d’une absence suffisante de stabilisation clinique, comme de critique de la gravité de son geste, laissant ainsi craindre, en cas de levée prématurée de la mesure, l’apparition de nouvelles conduites auto-agressives ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [N] [X] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 16 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [N] [X] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 16 novembre 2025.

Le 13 Novembre 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 13 Novembre 2025

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 25/01169 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KIGR

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

13 Novembre 2025 à H

Le patient M. [N] [X]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal

du patient

L’avocat

Le tiers demandeur à la mesure

Pour le Préfet de Vaucluse

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil