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Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp référé, 13 mars 2025, n° 25/02355
TJ Paris 13 mars 2025

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect du délai de placement de l'assignation

    La cour a constaté que l'assignation avait été placée moins de quinze jours avant l'audience, ce qui entraîne la caducité de l'assignation selon l'article 754 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, pcp jcp référé, 13 mars 2025, n° 25/02355
Numéro(s) : 25/02355
Importance : Inédit
Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
L' Association GROUPE SOS SOLIDARITÉS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies conformes délivrées

le : 13/03/2025

à : – Me D. BENSADON

— Me P. [Localité 4]

Pour la Directrice de greffe,

La Greffière

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP référé

Mèl [Courriel 6] Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/02355 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HRZ

N° de MINUTE :

4/2025

CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ

POUR DÉFAUT DE PLACEMENT

du jeudi 13 mars 2025

(article 754 du Code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Madame [O] [F], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me David BENSADON, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0074, substitué par Me Arthur HAMEL, Avocat au Barreau de PARIS

à

L’Association GROUPE SOS SOLIDARITÉS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Patrick MAYET, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #G0139

Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation en référé en date du 20 février 2025,

Attendu qu’il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ; qu’or, l’assignation susvisée a été placée le 26 février 2025 ;

Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’assignation en référé susvisée caduque ;

PAR CES MOTIFS,

Nous, Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de PARIS,

Statuant en audience publique ;

Déclarons l’assignation en référé susvisée caduque ;

Constatons l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 mars 2025 par Madame Clara SPITZ, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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