Tribunal Judiciaire d'Avignon, Ctx protection sociale, 9 juillet 2025, n° 23/00597

TJ Avignon 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence de contestation sur le bien-fondé de la contrainte
Le tribunal a constaté que la S.A.R.L. G G ne conteste ni le bien-fondé, ni le montant réclamé par l'URSSAF, ce qui justifie le déboutement de son recours.
Accepté
Montant des cotisations et majorations de retard
Le tribunal a relevé que la S.A.R.L. G G n'a pas contesté le montant réclamé, ce qui permet de fixer la créance au passif de la S.A.R.L. G G.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ctx protection soc., 9 juil. 2025, n° 23/00597
Numéro(s) :	23/00597
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice SROGOSZThierry CATOISChristiane IMBERT-GARGIULO
Parties :	URSSAF PACA c/ S.A.R.L. G G

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 23/00597 – N° Portalis DB3F-W-B7H-JPIY

Minute N° : 25/00463

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT DU 09 Juillet 2025

DEMANDEUR

URSSAF PACA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est ,20 avenue VITON

13299 MARSEILLE CEDEX 20

représentée par M^e Thierry CATOIS, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDEUR

S.A.R.L. G G, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est ,

860 route de Malaucène

84330 LE BARROUX

représentée par M^e Fabrice SROGOSZ, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par M^e Christiane IMBERT-GARGIULO, avocat au barreau d’AVIGNON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame [E] [P], Juge,

M. [M] [Z], Assesseur employeur,

Mme [N] [O], Assesseur salarié,

assistés de Madame Angélique VINCENT-VIRY, greffière,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE

Audience publique du 03 Avril 2025

JUGEMENT :

A l’audience publique du 03 Avril 2025 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 09 Juillet 2025 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.

_______________________

Copie exécutoire délivrée à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 5 juillet 2023, l’URSSAF PACA a fait signifier à S.A.R.L. G G une contrainte émise le 27 juin 2023, relative à des cotisations et majorations de retard pour la période de mai à décembre 2020, février à septembre 2021 et mars 2023, et une somme totale de 73.586,00 euros.

Par recours du 24 juillet 2023, S.A.R.L. G G a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon.

Cette affaire a été fixée à l’audience du 21 novembre 2024 et évoquée, après renvoi, à l’audience du 3 avril 2025.

Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, l’URSSAF PACA demande au tribunal de :

— Débouter la SARL GG de son recours ;

— Dire et juger que la contrainte n°70552728 du 27 juin 2023 n’est entachée d’aucune irrégularité entrainant sa nullité ;

— Fixer la créance de la SARL GG à hauteur de 70.222,00 euros de cotisations pour les cotisations de mai à décembre 2020, février à septembre 2021 et mars 2023.

A l’audience, S.A.R.L. GG representee par son avocat, indique au tribunal qu’elle s’en rapporte à la sagesse du tribunal.

Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 9 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la contrainte

Il n’y a pas lieu de statuer sur la régularité de la contrainte, celle ni n’étant nullement contestée.

Sur le bien-fondé des sommes réclamées

Au cas présent, il résulte de l’analyse du dossier que l’URSSAF PACA a fait signifier à la S.A.R.L. GG une contrainte émise le 27 juin 2023 pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard pour la période de février à septembre 2021 et mars 2023, et une somme totale de 73.586,00 euros.

Le tribunal relève qu’à l’audience du 03 avril 2025, la S.A.R.L. GG ne conteste ni le bien fondé, ni le montant réclamé par l’URSSAF PACA au titre de la contrainte du 27 juin 2023.

En conséquence, la somme de 73.586,00 euros au titre des cotisations et majorations de retard pour la période février à septembre 2021 et mars 2023, sera fixée au passif de la S.A.R.L. GG.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R.133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties, contradictoire et en premier ressort :

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la régularité de la contrainte ;

Rappelle que le jugement se substitue à la contrainte du n°70552728 du 27 juin 2023 signifiée le 05 juillet 2023 ;

Fixe au passif de la SARL GG la somme de 73.586,00 euros au titre des cotisations et majorations de retard pour la période février à septembre 2021 et mars 2023 ;

Fixe au passif de la SARL GG les dépens de l’instance ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon le 9 juillet 2025.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE