RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/310

Appel des causes le 28 Février 2025 à 10h00

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/00874 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EPT

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [P] [H] [L], interprète en langue vietnamienne, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Roxane GRIZON représentant M. PREFET DU NORD;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [O] [Y] [D]

de nationalité Vietnamienne

né le 16 Juin 1994 à [Localité 1] (VIETNAM), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 24 février 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 24 février 2025 à 16h10 .

Par requête du 27 Février 2025 reçue au greffe à 08h52, M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Sophie TRICOT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis arrivé en Europe en tant que touriste et après j’ai changé d’avis, je voulais partir en Angleterre pour gagner plus d’argent pour rembourser des dettes, des frais médicaux car je me soigne pour mes problèmes au foie. Je ne suis pas en bonne santé. Récemment je n’ai pas pu prendre mon traitement et à chaque fois que je tousse il y a des traces de sang. J’ai réussis à discuter de mon problème de santé pendant mon séjour au centre de rétention mais après il n’y a pas eu de suite. J’en ai parlé à l’interprète seulement. Comme je viens d’arriver je n’ai seulement dit mon problème à l’interprète par téléphone mais je n’ai pas encore vu le docteur ou l’infirmière. Le traitement est resté dans le camp sous ma tente. Je ne me sentais pas bien parce que cela fait plusieurs jours que je ne peux pas prendre mon traitement.

M^e Sophie TRICOT entendu en ses observations : Je n’ai pas d’observation sur la procédure. Je précise que Monsieur souhaite vouloir voir un médecin rapidement par rapport à ses problèmes de santé.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Sur ses problèmes de santé il a accès à l’infirmerie. Sur les problèmes de santé il n’y a pas de justificatif. Une demande de routing a été faite, une demande de LPC a été faite. Je vous demande de prolonger la rétention.

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU NORD, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [O] [Y] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 10 h 42

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU NORD et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/00874 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EPT

Décision notifiée à

L’intéressé, L’interprète,