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Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 02 divorces, 7 juil. 2025, n° 24/00059 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00059 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 12]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° minute : 25/00490 – CAB 3
N° RG 24/00059 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JSBU
Chambre : 02 DIVORCE
Section : 1
Me Cecile BISCAINO, vestiaire : B 23
Me Pierre-françois GIUDICELLI, vestiaire : B 12
Me Alexandra PEYRON, barreau de Hauts de Seine
Me Sabine SUSPLUGAS, barreau de Montpellier
JUGEMENT du 07 Juillet 2025
DEMANDEUR
Monsieur [L], [G], [H] [F]
[Adresse 4]
[Localité 7]
de nationalité Française
né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 10]
représenté par Me Sabine SUSPLUGAS, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER et par Me Pierre-françois GIUDICELLI, avocat postulant au barreau d’AVIGNON,
DÉFENDEUR
Madame [J], [K] [D] épouse [F]
[Adresse 5]
[Localité 6]
de nationalité Française
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9]
représentée par Me Alexandra PEYRON, avocat plaidant au barreau de HAUTS-DE-SEINE et par Me Cecile BISCAINO, avocat postulant au barreau d’AVIGNON,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats et du délibéré : Madame Estelle BALG, Présidente
a assisté aux débats : Mme Maëva SUZANNON, Adjointe administrative – Greffière faisant fonction
En présence de [I] [E], attachée de justice
DÉBATS
Audience du 05 Mai 2025
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Madame Estelle BALG, Présidente, assistée de Mme Anaëlle FABRE, Greffière
copies délivrées le
CC + CE à Me Pierre-françois GIUDICELLI
et à Me Cecile BISCAINO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce le divorce de :
— Monsieur [L], [G], [H] [F]
né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 10]
et de
— Madame [J], [K] [D]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9]
Mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 8]
Sur le fondement des dispositions de l’article 245 du code civil aux torts partagés des parties
Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 11],
Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre les parties quant à leurs biens, à la date du 11 septembre 2023,
Déboute Mme [D] de sa demande de dommages-intérêts,
Rejette le surplus des demandes,
Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés
Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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