Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 13 nov. 2024, n° 22/02906 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02906 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Minute N°24/981
du 13 Novembre 2024
4ème Chambre civile
N° RG 22/02906 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OKVP
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEUR:
Monsieur [F] [L], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Laurent CINELLI de la SARL CINERSY, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDEURS:
Syndicat des copropriétaires NOTRE [Adresse 5] représenté par le CABINET CENTRAL GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Jean-marc COHEN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [V] [C],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me David SAID, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 13 Novembre 2024
Par Cécile SANJUAN PUCHOL, première vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Nice, juge de la mise en état et assistée de Estelle AYADI, Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 13 juillet 2022 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 08 novembre 2024 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [F] [L] et accepté par Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] représenté par le CABINET CENTRAL GESTION par conclusions en date du 12 Novembre 2024 et accepté par
M. [V] [C] par conclusions en date du 12 Novembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
Expédition le :
à la SARL CINERSY
Me Jean-marc COHEN
Me David SAID
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Adresses ·
- Certificat médical ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Centre hospitalier
- Supplétif ·
- République de guinée ·
- Ministère public ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Enfance ·
- Code civil ·
- Aide sociale ·
- Acte
- Contrats ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Piscine ·
- Vente ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Prix ·
- Cadastre ·
- Euro ·
- Environnement ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Fleuve ·
- Logement ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Illicite ·
- Intervention
- Sinistre ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Coûts ·
- Rapport de recherche ·
- Vendeur ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Immeuble
- Europe ·
- Assureur ·
- Entrepreneur ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Zinc ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Procédure accélérée ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Honoraires ·
- Syndic ·
- Adresses ·
- Médiateur ·
- Dessaisissement ·
- Au fond
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Commissaire de justice ·
- Copropriété ·
- Budget ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Provision ·
- Mise en demeure ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Titre
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Sanction ·
- Prêt ·
- Crédit ·
- Consommation ·
- Paiement ·
- Directive
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Taxes foncières ·
- Consommation ·
- Bail ·
- Électricité ·
- Partie commune ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Locataire ·
- Syndic
- Tribunal judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Résolution ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Asie ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Vente
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réglement européen ·
- Transporteur ·
- Aéroport ·
- Contrôle aérien ·
- Fréquence radio ·
- Trafic aérien ·
- Indemnisation ·
- Resistance abusive
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.