TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame JAUFFRET

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2025/1237

N° RG : N° RG 25/01296 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KJPB

M. [W] [N]

Nous, Emma JAUFFRET, Juge des libertés et de la détention, assisté de Frédéric FEBRIER, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [W] [N]

né le 18 Septembre 1979 à [Localité 2] (MAROC) (00000)

actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ;

assistée de M^e BOTREAU Marine , avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 1] en date du 19 Décembre 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 23 Décembre 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que M. [W] [N] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 15 décembre à 15:00,

— à la demande de [N] [G], dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 1]

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 19 décembre 2025 par le docteur [O] [C], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [W] [N] est nécessaire en ce que, si le patient présente un bon contact, l’expression émotionnelle apparaît fragile, avec une ambivalence concernant la poursuite des soins en milieu hospitalier, et une anosognosie partielle ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [W] [N] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 26 décembre 2025, afin d’éviter de nouvelles conduites de mise en danger de lui-même ou d’autrui en cas de levée prématurée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [W] [N] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 26 décembre 2025.

Le 23 Décembre 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 23 Décembre 2025

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 25/01296 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KJPB

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

23 Décembre 2025 à H

La patiente M. [W] [N]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal

de la patiente

L’avocat

Le tiers demandeur à la mesure

[N] [G]

Pour le Préfet de Vaucluse

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil

CH DE [Localité 1]