1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01497 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YQD4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 05 MAI 2025

N° RG 24/01497 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YQD4

DEMANDERESSE :

S.A.S. [5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, substitué à l’audience par M^e ODIER

DEFENDERESSE :

[12]

Service Juridique

[Localité 3]

Dispensée de comparaître

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président

Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur

Assesseur : Onno YPMA, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Claire AMSTUTZ,

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 05 Mai 2025.

Exposé du litige :

Mme [N] [M], née le 3 août 1988, a été recrutée par la SAS [5] en qualité manager de la relation client à compter du 30 août 2010.

Le 27 juin 2023, Mme [N] [M] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial établi le 19 juin 2023 par le docteur [D] faisant état de :

« épisode dépressif caractérisé sévère, avec trouble anxieux généralisé associé et troubles du sommeil dans le cadre d’un état de stress post-tramatique directement lié au travail (harcèlement et agression par une salariée) ».

La [7] a diligenté une enquête administrative, sollicité l’avis de son médecin-conseil puis a saisi le [10].

Par un avis du 6 février 2024, le [10] a retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l’activité professionnelle de Mme [N] [M].

Par décision en date du 13 février 2024, la [7] a pris en charge la maladie professionnelle du 19 décembre 2022 de Mme [N] [M], inscrite hors tableau comme étant d’origine professionnelle.

Par courrier du 12 avril 2024, le conseil de la SAS [5] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de prise en charge de la pathologie du 19 décembre 2022 de Mme [N] [M].

Réunie en sa séance du 25 avril 2024, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la SAS [5].

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 25 juin 2024, la SAS [5] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable du 25 avril 2024.

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.

Par ordonnance du 9 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été ordonnée et l’affaire a été fixée à l’audience du 3 mars 2025, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées.

* * *

* La SAS [5], par l’intermédiaire de son conseil, a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle demande au tribunal de :

A titre principal,

— déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge notifiée par la [6] le 13 février 2024 pour non respect du contradictoire au visa de l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale ;

Subsidiairement,

— déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge notifiée par la [6] le 13 février 2024 pour non respect du contradictoire faute pour la Caisse de démontrer les conditions de transmission du dossier au [14] ;

Subsidiairement,

— ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire aux fins notamment de dire si à la date de la déclaration de maladie professionnelle, il était établi que la maladie de Mme [N] [M] entraînait une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L.434-2 au moins égal à 25 %;

En tout état de cause,

— renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour qu’il soit débattu des conclusions de l’expert ;

— ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

* La [7], qui a sollicité sa dispense de comparution au visa de l’article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l’article 446-1 du code de procédure civile, a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle demande au tribunal de :

— déclarer opposable à la SAS [5] la décision de la [8] du 13 février 2024 relative à la prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [N] [M] ;

— débouter toutes conclusions, fins et prétentions plus amples ou contraires de la SAS [5] ;

— condamner la partie adverse aux entiers dépens.

Le délibéré du présent jugement a été fixé au 5 mai 2025.

MOTIFS :

— Sur le respect du principe du contradictoire :

L’article R. 461-10 alinéa 2 dispose :

« Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

La caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14, complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l’employeur.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

À l’issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis ».

Il ressort de ces dispositions que les parties disposent, en cas de saisine du [14], d’une procédure d’instruction complémentaire de 120 jours francs en plus du délai d’instruction initial pour permettre au [14] saisi de rendre un avis sur le lien entre la pathologie et le travail.

La caisse doit mettre le dossier à la disposition des parties pendant un délai de 40 jours francs : durant les 30 premiers jours, les parties, la caisse et son service médical peuvent consulter et compléter le dossier, et, durant les 10 jours suivants, les parties peuvent encore consulter le dossier et formuler des observations.

Ce n’est qu’à l’issue de cette période de consultation du dossier de 40 jours que le [14] peut commencer à examiner la situation de l’assuré sur la base du dossier complété.

Ces délais ne sont utiles qu’autant que celui auquel on les oppose n’en a connaissance. Dès lors, ils ne courent qu’à compter de la réception par son destinataire de la réception de l’information communiquée par l’organisme.

Si la phase d’instruction et d’échange est destinée au comité qui disposera d’un dossier complet, elle a aussi pour finalité de permettre à l’employeur de verser au dossier, pour qu’elles soient prises en compte par le [14] et soumises à son examen, les pièces et observations complémentaires qu’il estime de nature à remettre en cause le lien entre la maladie et l’activité professionnelle du salarié, ce toute au long de la période de 40 jours qui lui est laissée par les textes.

Le délai imparti a donc pour finalité de préserver le caractère contradictoire de la procédure d’instruction. À défaut du respect des délais impartis à l’employeur, la décision de prise en charge devra donc lui être déclarée inopposable.

* * *

En l’espèce, par courrier de la [11] du 23 octobre 2023 intitulé « La déclaration de maladie professionnelle de votre salarié(e) » reçu par l’employeur le 25 octobre 2023 selon l’accusé de réception joint, la caisse a informé :

— l’employeur de la transmission de la demande de maladie professionnelle de Mme [N] [M] au [14] chargé de rendre un avis sur le lien entre la maladie et son activité professionnelle ;

— de la possibilité de consulter et compléter le dossier directement en ligne jusqu’au 22 novembre 2023 ;

— de la possibilité de formuler des observations, sans communication de nouvelles pièces, jusqu’au 4 décembre 2023 ;

— que la décision après avis du [14] sera adressée au plus tard le 21 février 2024.

Sur ce, il résulte des dispositions précitées que la caisse doit mettre le dossier à la disposition des parties pendant un délai de 40 jours francs : durant les 30 premiers jours, les parties, la caisse et son service médical peuvent consulter et compléter le dossier, et, durant les 10 jours suivants, les parties peuvent encore consulter le dossier et formuler des observations.

Ce n’est qu’à l’issue de cette période de consultation du dossier de 40 jours que le [14] peut commencer à examiner la situation de l’assuré sur la base du dossier complété.

Si la phase d’instruction et d’échange a pour objectif de mettre à disposition du comité un dossier complet, elle a aussi pour finalité de permettre préalablement à l’employeur de verser au dossier, pour qu’elles soient prises en compte par le [14] et soumises à son examen, les pièces qu’il estime de nature à remettre en cause le lien entre la maladie et l’activité professionnelle du salarié.

Le délai imparti a donc pour finalité de préserver le caractère contradictoire de la procédure d’instruction.

Ces délais ne sont donc pertinents qu’autant que celui auquel on les oppose n’en a connaissance. Dès lors, ils ne courent qu’à compter de la réception par son destinataire de la réception de l’information communiquée par l’organisme.

En l’espèce, en fixant une date limite de consultation et d’enrichissement du dossier que jusqu’au 22 novembre 2023, alors que l’employeur n’a reçu le courrier que 25 octobre 2023, la [11] n’a matériellement donné à l’employeur qu’un délai de 27 jours au lieu des 30 jours francs minimum requis aux termes des dispositions de l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale.

Il ressort de ces éléments que le dossier a été transmis au [14] sans laisser à l’employeur le temps imparti par l’article R.461-10 précité pour formuler préalablement ses observations et enrichir le dossier.

Dès lors, la [11] a manifestement violé le principe du contradictoire.

En conséquence, il y a lieu de déclarer inopposable à la SAS [5] la décision de la [9] du 13 février 2024 relative à la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 27 juin 2023 par Mme [N] [M].

— Sur les demandes accessoires :

La [13], partie succombante, est condamnée aux dépens de l’instance.

Aucune circonstance particulière ne vient justifier l’exécution provisoire. Il n’y a donc pas lieu de l’accorder.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE inopposable à la SAS [5] la décision de la [8] du 13 février 2024 relative à la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 27 juin 2023 par Mme [N] [M] ;

DIT n’y avoir lieu à l’exécution provisoire ;

CONDAMNE la [13] aux dépens de l’instance ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 5 mai 2025 et signé par le président et la greffière.

Le GREFFIER Le PRÉSIDENT.

Claire AMSTUTZ Benjamin PIERRE

expédié aux parties le :

—  1 CE à Me [I]

—  1 CCC à [4] et [11]