COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/00194 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KAHS

Minute N° : 25/00307

Procédure civile de droit commun

ORDONNANCE DE REFERE

Code de procédure Civile art.454

DU 17 Juin 2025

Dossier + Copie délivrés à :M^e CANO

Copie délivrée à :M.[J]

le :17/06/2025

DEMANDEUR

Monsieur [O] [G] [M] [Y]

né le 08 Avril 1948 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par M^e Philippe CANO, avocat au barreau D’AVIGNON

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [J]

né le 19 Mars 1959 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 3]

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Karim BADENE, Vice-Président,

assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 03 Juin 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 14 avril 2005, Monsieur [B] [Y] a consenti à Monsieur [P] [J] un bail portant sur un local à usage d’habitation sis [Adresse 9], moyennant un loyer mensuel de 330€, hors charges.

Par exploit du 12 janvier 2024, Monsieur [O] [Y] a fait délivrer à Monsieur [P] [J] un commandement de payer au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 1 629,59€ hors frais et indemnités selon décompte arrêté au 05 janvier 2024.

Par exploit délivré le 26 février 2025, Monsieur [O] [Y] a fait citer Monsieur [P] [J] devant le juge des référés du présent tribunal afin qu’il :

— constate l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de bail ;

— ordonne son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et autorise la séquestration des meubles éventuellement présents dans les lieux ;

— le condamne à lui payer la somme de 6 497,89€ à titre provisionnel et de l’arriéré locatif ;

— le condamne à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 500€ de la date de la résiliation du bail à son départ effectif des lieux ;

— le condamne à lui payer la somme de 1 500€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer et celui de sa dénonce à la CCAPEX.

L’affaire est fixée à l’audience du 03 juin 2025, où elle est plaidée.

Monsieur [O] [Y] comparait représenté à l’audience et sollicite le bénéfice de son assignation sous réserve d’une actualisation de la dette à la somme de 7 939,01€.

Monsieur [P] [J] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

La décision est mise en délibéré au 17 juin 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS

L’article 31 du Code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En l’espèce, il apparaît que l’identité du bailleur figurant sur le contrat de bail du 14 avril 2005 est Monsieur [B] [Y] alors que l’action est mise en œuvre par Monsieur [O] [G] [M] [Y].

En conséquence, il apparaît nécessaire de rouvrir les débats afin que le demandeur justifie de sa qualité à agir dans le cadre de la présente.

Les demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, insusceptible de recours et exécutoire à titre provisoire,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront.

Mais dès à présent, par provision,

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience des référés du :

Mardi 21 octobre 2025 à 09h00 ;

DISONS qu’il sera tiré toutes conséquences du défaut d’accomplissement des diligences demandées.

RÉSERVONS les demandes et les dépens.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 17 juin 2025.

Le Greffier Le Juge