Tribunal Judiciaire d'Avignon, Ctx protection sociale, 9 janvier 2025, n° 24/00133

TJ Avignon 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la dette par le débiteur
Le tribunal a constaté que la somme due n'était plus contestée par Monsieur [Y], rendant ainsi légitime la demande de la CAF.
Accepté
Frais d'assignation liés à la procédure
Le tribunal a jugé que les frais d'assignation étaient justifiés et a donc accepté la demande de la CAF.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ctx protection soc., 9 janv. 2025, n° 24/00133
Numéro(s) :	24/00133
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025
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Sur les parties

Parties :	CAF VAUCLUSE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 24/00133 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JUXK

Minute N° : 25/40

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT DU 09 Janvier 2025

DEMANDEUR

CAF VAUCLUSE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est

218 Boulevard Pierre Boulle

84049 AVIGNON

représentée par Mme [H] [W] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [Y]

10 rue Vaquerie

84370 BEDARRIDES

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente,

Monsieur [P] [C], assesseur employeur,

Monsieur [V] [T], assesseur salarié,

assistés de Madame Angélique VINCENT-VIRY, greffière,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE

Audience publique du 28 Novembre 2024

JUGEMENT :

A l’audience publique du 28 Novembre 2024 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 09 Janvier 2025 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en dernier ressort.

_______________________

Copie exécutoire délivrée à : CAF VAUCLUSE

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 13/01/2025

Le 1er février 2024, M.[Y] a saisi le pôle social pour faire opposition à une contrainte datée du 25 janvier 2024 émanant de la caisse d’allocations familiales (CAF) et correspondant à une pénalité pour fraude consécutive à la dissimulation de sa situation familiale, d’un montant de 313,50 euros.

Par ses conclusions développées à l’audience du 28 novembre 2024, la CAF a demandé au tribunal de débouter M.[Y] de son opposition et de le condamner à lui payer la somme de 313,50 euros outre les frais d’assignation à comparaître devant le tribunal soit 63,87 euros.

A l’audience, M.[Y], cité à comparaître par commissaire de justice du 25 octobre 2024 après une convocation du greffe retournée avec la mention « pli avisé non réclamé », a admis qu’il était redevable de la somme de 313,50 euros, indépendante des sommes recouvrées par huissier pour d’autres dettes.

MOTIFS DE LA DECISION

Le tribunal prend acte que les sommes dues au titre de la contrainte du 25 janvier 2024 (précédée d’une mise en demeure non contestée) ne sont finalement plus contestées et fait droit aux demandes de la caisse.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Déboute M.[Y] de son opposition à la contrainte du 25 janvier 2024,

Le condamne à payer à la CAF la somme de 313,50 euros outre les frais d’assignation à comparaître devant le tribunal soit 63,87 euros,

Condamne M.[Y] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Le présent jugement a été signé par Madame DELORD, Présidente, et par Madame VINCENT VIRY, greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE