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Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 07 jld, 17 juil. 2025, n° 25/00687 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00687 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON
cabinet de M. [M]
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CADUCITE
N° MINUTE 2025/502
N° RG : N° RG 25/00687
N° Portalis DB3F-W-B7J-KEWM
Mme [I] [D]
Nous, Karim BADENE, Juge des libertés et de la détention, assisté de Hoang-Son VU, greffier ;
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :
Mme [I] [D]
née le 27 Juin 2003 à [Localité 2]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ;
Vu la saisine du directeur d’établissement en date du 16 Juillet 2025 ;
Vu les observations écrites du Parquet ;
Attendu que Mme [I] [D] a été placé(e) sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 9 juillet 2025, dans le cadre de la procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 1].
Mais attendu que par courriel en date du 16 juillet 2025, le CH de [Localité 1] (84) a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que le patient susnommé a bénéficié d’une levée de l’hospitalisation sans consentement dès le 16 juillet 2025 ;
Le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.
Il convient donc de constater que la procédure est caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des libertés et de la détention constate que la procédure est caduque.
Le greffier, Le Juge,
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