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Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 07 jld, 13 mars 2025, n° 25/00248 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00248 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON
cabinet de Madame MARSOO
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CADUCITE
N° MINUTE 2025/187
N° RG : N° RG 25/00248 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KA5S
M. [S] [R]
Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffière lors de l’audience et Hoang Son VU greffier lors du délibéré
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
M. [S] [R]
né le 23 Juillet 1954 à [Localité 1]
actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;
Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 12 Mars 2025 ;
Vu les observations écrites du Parquet ;
Attendu que M. [S] [R] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 06 mars 2025 à 21 h, dans le cadre de la procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2] en raison d’une mélancolie délirante et troubles du comportement.
Mais attendu que par courriel en date du 13 mars 2025, le CHS de [Localité 2] (84) a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention de la levée de l’hospitalisation sans consentement du patient susnommé dès le 13 mars 2025 à la suite de son décès au Centre hospitalier d'[Localité 1] ;
Le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.
Il convient donc de constater que la procédure est caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des libertés et de la détention constate que la procédure est caduque.
Le greffier, Le Juge,
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