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Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 07 jld, 6 févr. 2025, n° 25/00129 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00129 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON
cabinet de Madame CHAPART
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CADUCITE
N° MINUTE 2025/93
N° RG : N° RG 25/00129 – N° Portalis DB3F-W-B7J-J7T4
M. [Y] [V]
Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assisté de Hoang-Son VU, greffier ;
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :
M. [Y] [V]
né le 29 Mars 1975 à [Localité 2]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ;
Vu la saisine du directeur d’établissement /du PREFET DE VAUCLUSE en date du 04 Février 2025 ;
Vu les observations écrites du Parquet ;
Attendu que M. [Y] [V] a été placé(e) sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 29 janvie 2025, sur décision du représentant de l’Etat.
Mais attendu que le CH de [Localité 1] (84) a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que le patient susnommé a bénéficié d’une levée de l’hospitalisation sans consentement dès le 6 février 2025 suite à l’arrêté de l’Agence régional de santé Provence-Aples-Côte d’Azur en date du 6 février 2025.
Le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.
Il convient donc de constater que la procédure est caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des libertés et de la détention constate que la procédure est caduque.
Le greffier, Le Juge,
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