N° Parquet : 23134000003

PROCÈS-VERBAL DE PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE CONVOCATION PAR PROCÈS-VERBAL de [C] [V]

Page /

COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00703 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NODR

N° Minute : 25/00552

ORDONNANCE rendue en audience publique le 01 Août 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Christelle COLLOMP, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 10], demeurant [Adresse 11]

Comparant par Madame [S] [D]

DÉFENDEUR

Madame [M] [I]

née le 22 Septembre 1964 à [Localité 12] (ILLE-ET-VILAINE), demeurant [Adresse 3]

Comparant et assisté de M^e Marie SALINI, avocat commis d’office.

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [M] [I] prononcée le 21 juillet 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 10] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 28 Juillet 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 28 Juillet 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 10], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [Z] en date du 28 JUILLET 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 10] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [M] [I] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [E] [R] le 22 juillet 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [H] [W] le 24 juillet 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressée nous déclare

“J’ai une embolie pulmonaire. J’avais une infection pulmonaire et on arrivait pas à la soigner. Je me sens déjà mieux. Je comprends qu’il faut que je me stabilise. Je suis pas encore en état de sortir”.

En l’espèce, Mme [M] [I] a été admise, le 21 juillet 2025, en soins psychiatriques sans consentement et en péril imminent sous la forme d’une hospitalisation complète en raison d’un état d’agitation psychomotrice majeure. Elle était désorientée et inhibée. Elle verbalisait un délire mystique.

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que le contact avec la patiente est altéré et familier. Sa présentation est négligée. Son discours est désorganisé et émaillé d’éléments délirants sur des thèmes mystiques et des idées de grandeur. Elle y adhère totalement. Elle est sub-exaltée et expansive.

Le certificat médical de 72 heures, mentionne une amélioration de l’état de Mme [M] [I] en ce sens qu’elle est calme, cohérente et orientée. Son discours est légèrement accéléré. Elle exprime toujours un délire de persécution. Si elle accepte le traitement, en revanche elle reste ambivalente sur la nature de ses troubles de l’humeur qu’elle pense être en lien avec sa pathologie somatique.

Il ressort de l’avis médical établi le 28 juillet 2025 par le docteur [Z] que Mme [M] [I] est de contact étrange. Son faciès est hypomimique. Son discours est ralenti, légèrement désorganisé et encore émaillé d’éléments délirants mystiques.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle afin d’améliorer son état et favoriser une alliance thérapeutique.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [M] [I] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS Mme [M] [I] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

N° Parquet : 23134000003

PROCÈS-VERBAL DE PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE CONVOCATION PAR PROCÈS-VERBAL de [C] [V]

Page /

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [M] [I] ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [M] [I] ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 10] ce jour

Le greffier

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

N° Parquet : 23134000003

PROCÈS-VERBAL DE PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE CONVOCATION PAR PROCÈS-VERBAL de [C] [V]

Page /

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 13]

Requête N° RG 25/00703 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NODR

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 10] et Mme [M] [I].

Fait à [Localité 13] le 01 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 10]

Requête N° RG 25/00703 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NODR

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [M] [I].

Fait à [Localité 13] le 01 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

N° Parquet : 23134000003

PROCÈS-VERBAL DE PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE CONVOCATION PAR PROCÈS-VERBAL de [C] [V]

Page /

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Mme [M] [I]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Requête N° RG 25/00703 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NODR

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 13] le 01 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de Mme [M] [I] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Marie SALINI

Requête N° RG 25/00703 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NODR

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 10] et Mme [M] [I].

Fait à [Localité 13] le 01 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.