Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 0 referes, 13 octobre 2025, n° 25/00438

TJ Avignon 13 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a constaté que l'erreur matérielle était avérée et a décidé de la corriger conformément à l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile.
Accepté
Résiliation amiable du bail commercial
Le tribunal a constaté que la S.C.I. 2 C avait effectivement des arriérés de loyers à payer à la S.C.I. JASTIM suite à la résiliation du bail.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a jugé que la demande de remboursement des frais de procédure était justifiée et a accordé la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ch. 0 réf., 13 oct. 2025, n° 25/00438
Numéro(s) :	25/00438
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier MULLaurence BASTIASCecile BISCAINO
Parties :	son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, S.C.I. JASTIM c/ S.C.I. 2 C

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

JUGEMENT

Procédure accélérée au fond

DU 13 OCTOBRE 2025

— ---------------

RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE

N° du dossier : N° RG 25/00438 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KHEW

Minute : n° 25/410

PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE

GREFFIER : Béatrice OGIER

DEMANDEUR

S.C.I. JASTIM prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Laurence BASTIAS, avocat au barreau D’AVIGNON

DÉFENDEUR

S.C.I. 2 C , prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Cécile BISCAINO, avocat au barreau d’AVIGNON, M^e Olivier MUL, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 13 Octobre 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le :

exécutoire & expédition

à :M^e BASTIAS

expédition à :M^e BISCAINO

EXPOSÉ

Vu le jugement du Président du tribunal judiciaire d’Avignon statuant selon la procédure accélérée au fond en date du 22 septembre 2025 RG N°25/00064.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 1er octobre 2025 par la SCI JASTIM, aux termes de laquelle il est demandé au Président de rectifier le jugement du 22 septembre 2025 en ce qu’il comporte une erreur matérielle dans son dispositif à savoir qu’il est mentionné la SCI JUSTIM de manière erronée ;

SUR CE :

Aux termes de l’article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande” .

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier qu’il s’agit de la SCI JASTIM et non de la SCI JUSTIM. Dès lors, faisant droit à la requête présentée par la SCI JASTIM, il y a lieu de réparer cette erreur en modifiant le dispositif du jugement.

Les dépens de la présente procédure doivent être laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le Président, statuant sans audience, selon la procédure accélérée au fond par jugement contradictoire, et susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile,

DISONS que le dispositif du jugement du Président du tribunal judiciaire d’Avignon statuant selon la procédure accélérée au fond en date du 22 septembre 2025 RG N°25/00064 sera modifié comme suit :

“Constatons que le bail commercial signé par la SCI Jastim et la SCI 2C s’est trouvé résilié amiablement à compter du 27 septembre 2024 ;

Constatons que la SCI 2C a quitté le local commercial à compter du 27 septembre 2024, date de son expulsion effective,

Condamnons la SCI 2 C à payer à la SCI Jastim la somme de 27 555 euros (vingt sept mille cinq cent cinquante cinq euros) au titre des arriérés de loyers,

Condamnons la SCI 2 C à payer à la SCI Jastim la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,”

DISONS que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 22 septembre 2025,

DISONS que les dépens du présent jugement seront supportés par le Trésor public.

La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT