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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, surendettement, 9 déc. 2024, n° 24/00607 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00607 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU LUNDI 09 DÉCEMBRE 2024
(Articles 394 et 395 du Code de procédure civile)
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 24/00607 – N° Portalis 352J-W-B7I-C56YD
N° MINUTE :
24/00053
DEMANDEURS :
[C] [P] épouse [M] [J]
[T] [M] [J]
DEFENDEURS :
S.A. BOURSORAMA
Sous la Présidence de Laura LABAT, Juge des contentieux et de la protection, assistée de Léna BOURDON, Greffière,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [C] [P] épouse [M] [J]
4 chem des aulnettes
77510 SABLONNIERES
non comparante
Monsieur [T] [M] [J]
4 chem des aulnettes
77510 SABLONNIERES
non comparant
A :
S.A. BOURSORAMA
44 Rue Traversière
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
non comparante
Saisie par Monsieur [T] [M] [J] et Madame [C] [P] épouse [M] [J], la Commission de surendettement des particuliers de SEINE ET MARNE a déclaré le dossier recevable par décision du 30 Mai 2024.
Monsieur [T] [M] [J] et Madame [C] [P] épouse [M] [J] ont formé une contestation, par courrier du 31 Juillet 2024, à l’encontre de la décision préconisée par la commission, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire.
Par courriel en date du 06 Décembre 2024, Monsieur [T] [M] [J] et Madame [C] [P] épouse [M] [J] ont indiqué qu’ils se désistaient de leur recours.
L’affaire a été appelée à l’audience du Lundi 09 Décembre 2024 et la décision rendue le jour même.
SUR CE
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que les requérants s’étant désistés de leur recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n’ayant pas fait d’observations, il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
Attendu qu’en matière de surendettement, il n’y a pas de dépens à la charge des parties ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’extinction de l’instance en cours en raison du désistement de Monsieur [T] [M] [J] et Madame [C] [P] épouse [M] [J] ;
CONSTATE l’absence de dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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