TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame DEJEAN DE LA BATIE

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

MAINLEVEE

N° MINUTE 2026/141

N° RG : N° RG 26/00600 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KO3N

M. [R] [P]

Nous, Béatrice DEJEAN DE LA BATIE,

Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d’AVIGNON statuant en notre cabinet,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique et notamment l’article L3222-5-1 dudit code ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [R] [P]

né le 02 Août 1992 à HÉNIN-BEAUMONT

actuellement domicilié au Centre Hospitalier de Montfavet (84) ;

Vu l’avis d’information sur le renouvellement d’une mesure d’isolement au delà de 48 H reçu à notre greffe le 6 juin 2026 à 11 h 54 ;

Vu la saisine du juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire d’Avignon en date du 07 Juin 2026 à 10h 12 émanant du représentant du directeur du CHS MONTFAVET :

Vu les formalités d’avis et de transmission de la requête aux parties en application de l’article R3211-36 du code de la santé publique ;

Vu les réquisitions écrites du Procureur de la République ;

Attendu qu’il ressort du formulaire de recueil des observations du patient relatif au contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention que le patient n’a pas sollicité une audition devant le Juge des libertés et de la détention, ni l’assistance d’un avocat ;

Attendu que M. [R] [P] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 3 juin 2026 sur décision du représentant de l’Etat (Détenu);

Attendu que par décision en date du 04 juin 2026, le Docteur [O] [Z], psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l’isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite maximale de 48 heures ;

Attendu que, par décision médicale en date du 06 Juin 2026 à 9 H 50, à titre exceptionnel, ladite mesure a été renouvelée pour une durée maximale de douze heures ;

Attendu que ledit médecin a informé sans délai et que, le 07 Juin 2026 à 10h12, le représentant du directeur du CHS MONTFAVET Nous a saisi du contrôle de la régularité de cette mesure privative de liberté en sollicitant le maintien;

Attendu que cependant il ressort du dossier communiqué les irrégularités suivantes :

— alors que [R] [P] a donné son accord pour que son entourage soit informé du projet de renouvellement de la mesure d’isolement au delà de 48 heures, cette information obligatoire au tiers n’a pas été donnée,

— la décision de placement de [R] [P] sous le régime de l’isolement du 4 juin 2026 à 11h11 n’est pas motivée et il n’est pas justifié d’un examen médical concommittant

— [R] [P] n’a pas fait l’objet de deux évalutations médicales en 24 heures comme préscrit par les textes, puisqu’aucune évaluation n’est intervenue entre celle du 4 juin 2026 à 22h01 et celle du 05 juin 2026 à 21h50.

Dès lors, la procédure est irréguière et il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement.

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

ORDONNONS la mainlevée sans délai de la mesure d’isolement dont M. [R] [P] fait l’objet dans le cadre de son hospitalisation psychiatrique complète

Le 07 Juin 2026 à15 heures 18

Le Juge des libertés et de la détention

Ο La présente ordonnance a été notifiée par voie dématérialisée (courriel) au CHS de MONTFAVET pour notification au patient et remise d’une copie le 07 Juin 2026 à ….heures,

Le Greffier,

Ο La présente ordonnance a été notifiée par voie dématérialisée (PLEX) au conseil du patient le 07 Juin 2026 à ….heures,

Le Greffier,

Ο La présente ordonnance a été transmise par courriel au tiers demandeur à la mesure le 07 Juin 2026 à ….heures,

Le Greffier,

Ο La présente ordonnance a été transmise par voie dématérialisée (courriel) au Procureur de la République le 07 Juin 2026 à ….heures,

Le Greffier,