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Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, jcp fond, 5 mai 2026, n° 25/00442 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00442 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 25/00442 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KG5J
Minute N° :
JUGEMENT DU 05 Mai 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Le :
Dossier + Copie délivrés à :
Le :
DEMANDEUR(S) :
S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (ANCIENNEMENT FINANCO)
Activité :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DEFENDEUR(S) :
Madame [L] [S]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Raluca LALESCU, avocat au barreau D’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Amandine GORY, Vice-Président,
assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,
DEBATS : 17/3/26
Le Tribunal :
— Constate que le demandeur à l’injonction de payer a déclaré expressément par un courrier reçu au greffe le 17 novembre 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
— Constate que le défendeur à l’injonction de payer a accepté expressément ce désistement;
— Condamne la S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5], le 5 MAI 2026
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et
ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux
procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la
main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par
le président et par le greffier.
A [Localité 5], le 5 MAI 2026
Le Directeur de greffe ou son délégué.
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