JLD N° RG 25/00152 – N° Portalis DBZF-W-B7J-B4WR

Du 24 Septembre 2025 Minute n°000157/25

ORDONNANCE

A l’audience publique du VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bar le Duc, assistée de Monsieur Anthony DISA, greffier, l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR

à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Centre Hospitalier Spécialisé

[Adresse 4] – [Localité 9]

représenté par son Directeur

non comparant à l’audience

DEFENDEUR

à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Madame [Z] [H]

née le 08 Octobre 1958 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Comparante assistée de Maître BAGARD Guillaume, Avocat commis d’office (Barreau de LA MEUSE).

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Bar Le Duc

[Adresse 3]

[Localité 7],

non comparant à l’audience

UDAF DE LA HAUTE MARNE

[Adresse 2]

[Localité 5]

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [Z] [H] fait l’objet d’une procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, fondée sur l’existence d’un péril imminent pour la santé du patient, procédure prévue à l’article L. 3212-1-II 2° du code de la santé publique.

Par requête reçue au greffe le 16 septembre 2025 à 14 heures 41, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 9] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

Le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 9], convoqué à l’audience en qualité de demandeur, n’a pas comparu.

Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties et aux termes desquelles il a requis le maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

A l’audience du 24 septembre 2025, le conseil de Madame [Z] [H] a formulé ses observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention

La saisine du juge des libertés et de la détention faite par requête du directeur d’établissement du 16 septembre 2025 est intervenue dans le délai de huit jours suivant la décision d’admission en hospitalisation complète du 13 septembre 2025 conformément aux dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique.

Les pièces utiles à l’examen de la demande ont été jointes à cette requête qui répond aux prescriptions des articles R.3211-10 et suivants du code la santé publique.

En conséquence, il y a lieu de déclarer la saisine régulière.

Sur la régularité de la mesure de soins psychiatriques sans consentement

Aux termes de l’article L. 3212-1-II 2° le directeur de l’établissement prend une décision d’hospitalisation sous contrainte, lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.

Dans ce cas, le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.

Le 13 septembre 2025, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 9] a pris à l’égard de Madame [Z] [H] une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement en considération d’un certificat médical datant de moins de quinze jours.

Le certificat médical, rédigé le 13 septembre 2025 par le docteur [K] constate les troubles suivants : props incohérents, hétéro-agressivité, rutpure de suivi et atteste de l’impossibilité pour elle de consentir à son hospitalisation en raison des troubles mentaux actuels qui constituent un péril imminent pour sa santé.

Les mentions susvisées sont ainsi conformes aux exigences prescrites par les dispositions de l’article L.3212-1 II 2° du code de la santé publique.

Le 16 septembre 2025, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 9] a maintenu l’hospitalisation complète telle qu’ordonnée par la décision initiale d’admission conformément aux conclusions en ce sens de deux certificats médicaux établis, pour le premier par le docteur [G] exerçant au centre spécialisé de [Localité 9] à 24 heures de la décision d’admission, soit le 13 septembre 2025 et pour le second par le docteur [I] exerçant au centre spécialisé de [Localité 9] à 72 heures de la décision d’admission, soit le 16 septembre 2025.

Il ressort donc que la procédure est régulière en la forme.

Sur le bien-fondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement

Le contrôle de la régularité d’une hospitalisation complète comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement ; cependant le juge des libertés et de la détention n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

Les soins contraints s’imposent lorsque la personne n’a pas conscience de ses troubles et/ou n’accepte pas volontairement de suivre le traitement médical nécessaire.

Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu’il résulte notamment d’un avis émanant de la Haute autorité de santé s’entend d’une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.

En l’espèce, le certificat médical à 24 heures relève « instabilité psychomotrice, suivi pour schizophrénie, le contact est impossible, la patiente n’est pas consciente de ses troubles ».

Le certificat médical à 72 heures relève « patiente hospitalisée pour une décompensation aigue dans le cadre d’une affection psychotique compliquée par une alcoolémie ancienne. Les troubles cognitifs sont envahissants et déconnectent la patiente de la réalité ».

L’avis médical motivé rédigé par le docteur [J] le 18 septembre 2025 relève « patiente présentant des troubles cognitifs caractérisés par des troubles mnésiques mixtes pour la remémoration des faits anciens entachés d’erreurs et de confusion, y compris sa mémoire autobiographique, déficit de jugement et de raisonnement. La fixation des évènements nouveaux est également diminuée, aggravant sa mémoire de travail ainsi que les nouvelles acquisitions. Les troubles comportementaux présentés par Madame [Z] [H] sont liés d’une part à la déstabilisation de sa pathologie psychotique sous jacente et d’autre part quelques propensions à des alcoolisations. Ses capacités d’auto-questionnement et autocritique demeurent faibles. Sa connaissance de ses troubles de mauvaise qualité ne lui permettant pas d’adhérer aux soins et nécessitant la poursuite de son hospitalisation actuelle pour adaptation de sa thérapeutique et surveillance clinique ».

Le contenu précis et concordant des certificats médicaux est de nature à caractériser l’existence et la persistance de troubles mentaux chez Madame [Z] [H] rendant impossible son consentement aux soins et nécessaire de garantir une surveillance médicale constante sous la forme d’une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient de faire droit à la requête et de maintenir la mesure d’hospitalisation complète dont Madame [Z] [H] fait l’objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS régulière la saisine du juge des libertés et de la détention par requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 9] ;

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [Z] [H] au centre hospitalier spécialisé de [Localité 9] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du Ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel (référé hospitalisation) ; qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance (à l’exception du tiers demandeurs à l’hospitalisation) dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Fait à Bar-le-Duc, le 24 septembre 2025

Le greffier La vice-présidente