Tribunal judiciaire

de Saverne

Chambre commerciale

référés

N° RG 25/00169 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CRQY

Minute : 25/00011

République Française

Au nom du peuple français

ORDONNANCE

du 26 Mai 2025

Rendue dans l’affaire

Demandeur :

S.A.S. […] SAS

prise en la personne de son président, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Louise KLEIN, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant

contre

Défendeur :

S.A.R.L. […], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI,

GREFFIER : Monsieur Michel KIRCHHOFFER,

DEBATS à l’audience publique du 12 Mai 2025

ORDONNANCE :

prononcée publiquement le 26 Mai 2025 par mise à disposition au greffe,

Contradictoire et en premier ressort,

signée par, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Président et par Monsieur Michel KIRCHHOFFER, Greffier.

Nous, Nathalie RONCHEWSKI, Présidente de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Saverne, statuant en matière de référés commerciaux, avec l’assistance de Michel KIRCHHOFFER, Greffier, après avoir entendu les représentants des parties en leurs moyens et conclusions, avons rendu l’ordonnance qui suit :

La SAS […] exploite un fonds de commerce de pâtisserie à [Localité 6] connu sous l’enseigne Pâtisserie […] ;

Suivant devis du 30 juillet 2022, elle a passé commande à la Sarl […] exerçant sous l’enseigne Stock Direct CHR de matériels de pâtisserie dont une vitrine réfrigérée panoramique, deux congélateurs, une machine à chantilly et deux batteurs mélangeur pour un montant de 15 660,54 € TTC facturés le 3 octobre 2022 et entièrement réglés;

Elle expose que dès son installation la vitrine réfrigérée de marque Cool Head a présenté des dysfonctionnements entrainant une rupture de la chaine du froid et la rendant inutilisable ; qu’en dépit de deux interventions prises en charge par […], les désordres demeurent ; qu’une expertise privée diligentée par la MMAF le 8 janvier 2025 a conclu au remplacement de l’appareil dans le cadre de la garantie légale en présence de défauts constatés dès le mois de juin 2023 ; que la responsabilité de la venderesse est susceptible d’être engagée au titre de la garantie des vices cachés;

Par acte du 16 avril 2025, la SAS […] a fait citer la Sarl […] devant le juge des référés de ce tribunal statuant en matière commerciale aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés sur le fondement de l’article 145 du CPC;

La Sarl […] émet les protestations et réserves d’usage;

La décision a été mise en délibéré à l’audience du 12 mai 2025;

MOTIFS

Il est constant que […] a livré à la Pâtisserie […] une vitrine réfrigérée de marque Cold Head commandée le 12 juillet 2022, facturée et réglée pour un montant de 6 370 € HT soit 7 644 € TTC;

Des désordres caractérisés par des variations intempestives de température ; des nuisances sonores et des déclenchements d’alarme inopinés ont été dénoncés dès le mois de juin 2023;

Les tentatives de résolution amiable et l’intervention d’un frigoriste qui a préconisé le remplacement de la vitrine sont restées vaines;

L’article 145 du CPC permet au juge des référés d’ordonner une mesure d’expertise lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige;

Un rapport privé non contradictoire du cabinet ELEX initié par la MAAF, assureur de la requérante, du 8 janvier 2025 confirme la défectuosité de l’appareil et le necessité de procéder à son remplacement compte tenu des tentatives de réparation infructueuses;

La responsabilité contractuelle de […] voire du fabriquant COOL HEAD EUROPE est susceptible d’être mobilisée sur le fondement de la garantie des vices cachés;

La requérante justifie par conséquent d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise;

Il convient de faire droit à la demande dans les termes ci-après aux frais de la requérante sur laquelle repose la charge de la preuve;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort;

ORDONNONS une mesure d’expertise

COMMETTONS pour y procéder :

M.[U] [P]

[Adresse 3]

Tél : [XXXXXXXX01] E.mail : [Courriel 5]

avec pour mission de ;

— se rendre sur place Pâtisserie […] [Adresse 4] aux fins d’examiner les désordres affectant la vitrine réfrigérée Cold Head

— convoquer les parties et leurs conseils, recueillir contradictoirement leurs explications et leurs dires, entendre tout sachant;

— se faire communiquer toutes les pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,

— visiter les lieux,

— examiner les désordres et non conformités allégués de la vitrine Cool Head réfrigérée vendue par […]

— indiquer si ces non-façons, malfaçons et désordres proviennent d’une non-conformité aux règles de l’art ou d’une exécution défectueuses ou d’un vice caché et dire s’ils sont susceptibles de rendre la vitrine impropre à son usage

— fournir tous éléments, techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et évaluer s’il y a lieu les préjudices subis,

— indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état,

— vérifier les prestations réellement fournies par le requis, en chiffrer le coût,

— donner son avis sur les comptes présentés par les parties et se prononcer sur les responsabilités encourues

déterminer les différents postes de préjudice subis par la SAS […]

DISONS que l’expert pourra si nécessaire se faire assister par tout sapiteur de son choix, pour toute spécialité autre que la sienne ;

FAISONS injonction aux parties de se communiquer réciproquement les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien-fondé de leurs prétentions ;

DISONS que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 273 du Code de procédure civile ;

FIXONS à 3 500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui sera versée par la SAS […] dans un délai de 1 mois à compter de l’envoi de l’avis de débours ;

INVITONS la SAS […] à justifier au greffe de ce tribunal du versement de cette somme du pôle de gestion des consignations de LYON, en rappelant impérativement la référence de l’affaire (RG 25/169) et l’invitons à effectuer sa démarche en ligne via le site internet http//consignations.caissedesdepots.fr

DISONS que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations issues de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire ;

DISONS que dans le mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive notamment au regard de l’intérêt du litige afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du Code de procédure civile ;

DISONS que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destinés à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer la date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées et rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera la date de dépôt de son rapport ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport en double au greffe de la juridiction dans le délai de 6 MOIS à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ; qu’il en adressera une copie à chaque partie, accompagnée de sa demande de rémunération ;

RAPPELONS que l’expert joindra au rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;

DÉSIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS qu’en cas de difficulté, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la mesure d’expertise sera caduque, sauf prorogation accordée au juge chargé du contrôle des opérations d’expertise sur demande formulée dans le dit délai ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.

Le greffier Le juge des référés