TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 23/13496

N° Portalis 352J-W-B7H-C2WRQ

N° MINUTE :

Assignation du :

05 septembre 2023

ORDONNANCE

DE REVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 12 février 2026

DEMANDERESSE

La SCI ADELE 5.7, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Anne-Claire VIETHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E0513

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société SYNDIC ONE, SAS [Adresse 3]

[Localité 3]

représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1811

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Exposé du litige :

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er avril 2025, l’affaire devant être plaidée à l’audience juge rapporteur du 12 février 2026.

Par message notifié par la voie électronique le 11 février 2026, la SCI ADELE 5.7, demanderesse, a sollicité le retrait du rôle ou le renvoi de l’affaire à six mois, en exposant que les parties avaient trouvé un accord devant être soumis au vote des copropriétaires pour validation à la prochaine assemblée générale.

A l’audience, le syndicat des copropriétaires confirme l’existence de discussions en cours et l’utilité d’un renvoi de l’affaire à la mise en état, en précisant toutefois qu’aucun accord n’a, pour l’heure, été conclu. Il souhaite un renvoi à une audience de mise en état à deux mois tandis que la SCI ADELE 5.7 estime qu’un renvoi à 4 mois serait plus utile.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ».

L’ordonnance de clôture « peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal ».

En l’espèce, dès lors que les parties exposent l’existence de discussions en vue de parvenir à un accord et que la demande de renvoi a été réalisée à la demande de la partie demanderesse, il apparait nécessaire de révoquer, avant l’ouverture des débats, l’ordonnance de clôture rendue le 1er avril 2025, afin de permettre aux parties de saisir le juge de la mise en état de conclusions de désistement d’instance (et d’action) et de conclusions d’acceptation dudit désistement.

L’affaire est renvoyée à la mise en état du mardi 26 mai 2026 à 10 heures pour information du juge de la mise en état sur la finalisation du protocole d’accord et éventuelles conclusions de désistement et d’acceptation du désistement.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,

Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 1er avril 2025 dans le cadre de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 23/13496,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 26 mai 2026 à 10 heures pour information du juge de la mise en état sur la finalisation du protocole d’accord et éventuelles conclusions de désistement et d’acceptation du désistement.

Faite et rendue à [Localité 1] le 12 février 2026

La Greffière La Juge de la mise en état