N° D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL :

N° RG 24/00186 – N° Portalis DBZF-W-B7I-BXSS

N° MINUTE : 47/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT DU 01 Juillet 2025

DEMANDEUR :

Madame [C] [O]

née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 4]

Représentée et Plaidant par Maître Nadège DUBAUX, avocat au barreau de MEUSE

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [E]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 2]

Représenté et Plaidant par Maître Angélique LIGNOT de la SCP CABINET LIGNOT, avocats au barreau de MEUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS tenus à l’audience en Chambre du conseil du 5 mai 2025 :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Julie LEONARD, juge placée au siège, siégeant en qualité de juge rapporteur, qui a tenu l’audience en l’absence d’opposition des avocats et a rendu compte au tribunal de la teneur des débats dans le cadre du délibéré, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile

GREFFIER : Chloé PIPIEN.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ rendu à l’audience publique de ce jour UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ :

PRÉSIDENT : Nathalie BRETILLOT, Présidente, siégeant en qualité de juge aux affaires familiales

ASSESSEUR : Julie LEONARD, juge placée au siège

ASSESSEUR : Camille SCANAVINO, juge

GREFFIER : Chloé PIPIEN.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, et en premier ressort ,

ECARTE des débats la pièce n°9 produite par Madame [C] [O];

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [P] [E] et Madame [C] [O] ;

DESIGNE pour y procéder le Président de la [6] de la cour d’appel de [Localité 9] avec faculté de délégation, exclusion faite de [8] [D] et Maitre [N] [F] ;

Pour ce faire :

— CONSTATE l’accord de parties pour que le bien immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 10] soit attribué à Monsieur [P] [E], sa valeur étant fixée à la somme de 140.000 euros,

— DEBOUTE Madame [C] [O] de sa demande d’indenmité d’occupation pour le bien immobilier,

— DEBOUTE Monsieur [P] [E] de sa demande d’indemnité d’occupation pour le véhicule Range Rover,

— DEBOUTE Madame [C] [O] de sa demande de mise en vente du véhicule ;

DIT qu’il appartiendra au notaire de :

— convoquer les parties,

— fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif, ce calendrier étant communiqué par le notaire aux parties et au juge commis,

— procéder à l’évaluation du véhicule Range Rover

— dresser, dans le délai d’un an à compter de la récéption de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de la jouissance divise, établir les comptes entre les co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;

Rappelle que :

— le notaire commis devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations,

— si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies,

— en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif,

RAPPELLE que les parties devront remettre au notaire désigné toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

COMMET pour surveiller les opérations de compte, liquidation et partage, le magistrat du siège désigné à cet effet par l’ordonnance de roulement du tribunal judiciaire de Bar le Duc ;

DIT qu’en cas d’empêchement du Notaire ou du Juge ainsi désignés, il pourra être pourvu à leur remplacement sur simple requête ;

RAPPELLE que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

DIT que les dépense seront employés en frais privilégiés de partage et supportées par les parties par moitié.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT, le 1er juillet 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES