JLD N° RG 26/00010 – N° Portalis DBZF-W-B7K-B5YY

Du 04 Février 2026 Minute n°00011/26

ORDONNANCE

A l’audience publique du QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente en charge du contentieux des soins sans consentement au tribunal judiciaire de Bar le Duc, Monsieur Anthony DISA, greffier, l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR

à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Centre Hospitalier Spécialisé

[Adresse 2]

représenté par son Directeur

non comparant à l’audience

DEFENDEUR

à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Monsieur [J] [F]

né le 01 Octobre 1961 à [Localité 10]

[Adresse 4]

Actuellement au CHS de [Localité 8]

comparant assisté de Maître RODRIGUES Julia, Avocate commise d’office (Barreau de MEUSE)

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Bar Le Duc

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparant à l’audience

Madame [R] [X]

[Adresse 3]

[Localité 6],

Tiers ayant demandé l’admission en soins psychiatriques,

FAITS ET PROCÉDURE

La procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement dont Monsieur [J] [F] fait l’objet a été demandée le 26 janvier 2026 par un tiers, en l’espèce Madame [R] [X], sa concubine, procédure prévue aux articles L.3212-3 et R.3212-1 du code de la santé publique.

Par requête reçue le 27 janvier 2026, le directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 9] a saisi le juge en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

Le directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 9], convoqué à l’audience en qualité de demandeur, n’a pas comparu.

Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties et aux termes desquelles il a requis le maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

A l’audience du 4 février 2026, le conseil de Monsieur [J] [F] a fait valoir ses observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la saisine du jugeLa saisine du juge faite par requête du directeur d’établissement du 27 janvier 2026 est intervenue dans le délai de huit jours suivant la décision d’admission en hospitalisation complète du 26 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique.

Les pièces utiles à l’examen de la demande ont été jointes à cette requête qui répond aux prescriptions des articles R.3211-10 et suivants du code la santé publique.

En conséquence, il y a lieu de déclarer la saisine régulière.

Sur la régularité de la mesure de soins psychiatriques sans consentement

Le 26 janvier 2026, le directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 9] a pris à l’égard de Monsieur [J] [F] une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers en considération de deux certificats médicaux datant de moins de quinze jours.

Les certificats médicaux, rédigés par les docteurs [W] et [I] le 26 janvier 2026, constatent les troubles suivants : syndrome dépressif, idées suicidaires persistantes, refus de soins, risque suicidaire persistant.

Ces constatations caractérisent l’existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement de l’intéressé à consentir aux soins, imposant une surveillance médicale constante et justifiant une hospitalisation complète et sont, en ce sens, conformes aux exigences prescrites par les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique.

Le 29 janvier 2026, le directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 9] a maintenu l’hospitalisation complète telle qu’ordonnée par la décision initiale d’admission conformément aux conclusions en ce sens de deux certificats médicaux établis, pour le premier à 24 heures de la décision d’admission, soit le 27 janvier 2026, par le docteur [B] et pour le second à 72 heures de la décision d’admission, soit le 29 janvier 2026 par le docteur [B].

Ces certificats médicaux, établis au terme des délais successifs de 24 et 72 heures, répondent aux dispositions de l’article L.3211-2-2 du code de la santé publique.

Il en ressort que la procédure est régulière en la forme.

Sur le bien-fondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement

Le contrôle de la régularité d’une hospitalisation complète comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement ; cependant le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

Les soins contraints s’imposent lorsque la personne n’a pas conscience de ses troubles et/ou n’accepte pas volontairement de suivre le traitement médical nécessaire.

Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu’il résulte notamment d’un avis émanant de la Haute autorité de santé s’entend d’une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.

En l’espèce, le certificat médical à 24 heures indique : « patient qui présente une décompensation de ses troubles thymiques à prédominance anxieuse avec élaboration de scénarios catastrophes centrés autour de sa maison, de ses biens… incapacité d’autocritique ou d’auto questionnement. Cette aggravation de son anxiété a généré un déclin thymique avec élaboration d’idées noires et de velléités de passage à l’acte autolytique. Ses capacités de connaissance de ses troubles sont faibles et ne lui permettent pas actuellement de critiquer ses symptômes, ni de consentir aux soins. ».

Le certificat médical à 72 heures relève “ persistance d’une symptomatologie anxio-dépressive avec quelques idées noires mais sans velléités actuellement de passage à l’acte autolytique. Comportement marqué par une certaine inhibition et tendance à la clinophilie. Élabore de nombreux scénarios catastrophes intéressant son milieu de vie ainsi que ses relations familiales. Ses capacités d’insight sont faibles et ne lui permettent pas de prendre connaissance de ses troubles et nécessitent en conséquence la poursuite de ses soins dans le cadre de son hospitalisation actuelle.”.

L’avis médical motivé du 30 janvier 2026 rédigé par le docteur [P] reprend les éléments exposés ci-dessus.

Le contenu précis et concordant des certificats médicaux est de nature à caractériser l’existence et la persistance de troubles mentaux chez Monsieur [J] [F] rendant impossible son consentement aux soins et nécessaire de garantir une surveillance médicale constante sous la forme d’une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient de faire droit à la requête et de maintenir la mesure d’hospitalisation complète dont Monsieur [J] [F] fait l’objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS régulière la saisine du juge par requête du directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 9] ;

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [J] [F] au centre hospitalier spécialisé de [Localité 9] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du Ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel (référé hospitalisation) ; qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance (à l’exception du tiers demandeurs à l’hospitalisation) dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Fait à [Localité 7] le 4 février 2026

Le greffier La vice-présidente