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Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, ch. civ. 1, 12 sept. 2025, n° 21/01195 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01195 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Service de la mise en état
ORDONNANCE DU 12 Septembre 2025
Chambre civile 1
N° RG 21/01195 – N° Portalis DBXI-W-B7F-C44J
Nature de l’affaire : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage
MINUTE N°
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
GREFFIER : Marie SALICETI, Greffière, lors des débats et du délibéré
DÉBATS : à l’audience publique du 16 Mai 2025 devant Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente agissant en qualité de juge de la mise en état
ORDONNANCE rendue le douze Septembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l’issue des débats
DEMANDEURS
M. [T] [D]
né le [Date naissance 3] 1931 à [Localité 11] (MAROC), demeurant [Adresse 13]
représenté par Me Danièle BOUTTEN, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant
Monsieur [G] [D]
né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 10], demeurant [Adresse 12], venant aux droits de son père [M] [D],
représenté par Maître Jean-André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Maître Martine HERBIERE, représentant l’AARPI HERBIERE-FRACHON SCHIMMEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
Monsieur [W] [D]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10], demeurant [Adresse 14], venant aux droits de son père [M] [D],
représenté par Maître Jean-André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Maître Martine HERBIERE, représentant l’AARPI HERBIERE-FRACHON SCHIMMEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
DEFENDEURS
Monsieur [K] [E], né le [Date naissance 6] 1953,
demeurant [Adresse 9], agissant en son nom propre et en qualité d’héritier de M. [J] [P] [H],
représenté par Maître Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocats au barreau de BASTIA, avocats postulant, Maître Myriam MAYEL, de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant,
Monsieur [Z] [E], né le [Date naissance 5] 1956,
demeurant [Adresse 7], agissant en son nom propre et en qualité d’héritier de M. [J] [P] [H],
représenté par Maître Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocats au barreau de BASTIA, avocats postulant, Maître Myriam MAYEL, de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant,
Monsieur [B] [J] [P], né le [Date naissance 2] 1960,
demeurant [Adresse 8], agissant en son nom propre et en qualité d’héritier de M. [J] [P] [H],
représenté par Maître Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocats au barreau de BASTIA, avocats postulant, Maître Myriam MAYEL, de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant,
Nous, Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente, Juge de la mise en État, assistée de Marie SALICETI, Greffière, avons rendu l’ordonnance qui suit :
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