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Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, ch. civ. 1, 29 déc. 2025, n° 24/00704 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00704 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Service de la mise en état
ORDONNANCE DU 29 Décembre 2025
Chambre civile 1
N° RG 24/00704 – N° Portalis DBXI-W-B7I-DHGM
Nature de l’affaire : 70A Revendication d’un bien immobilier
MINUTE N°
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
GREFFIER : Marie SALICETI, Greffière, lors des débats et du délibéré
DÉBATS : à l’audience publique du 26 Septembre 2025 devant Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente agissant en qualité de juge de la mise en état. L’affaire a été mise en délibéré au 28 Novembre 2025 et conformément à l’article 450 alinéa 3 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 29 Décembre 2025
ORDONNANCE rendue le vingt neuf Décembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l’issue des débats
DEMANDERESSE
Mme [W] [T]
née le 30 Janvier 1965 à [Localité 4], demeurant Chez Monsieur [P] [T] – [Localité 1]
représentée par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant
DEFENDERESSES
La Commune de [Localité 6], représentée par son maire en exercice,
demeurant ès qualités [Adresse 3]
représentée par Me Jean-François POLI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
La Société CLIG 28 KYRNOLIA, SA à conseil d’administration immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 808 578 181,
dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège,
représentée par Me Mélanie RICCI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat plaidant
Nous, Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente, Juge de la mise en État, assistée de Marie SALICETI, Greffière, avons rendu l’ordonnance qui suit :
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