Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 30 avr. 2026, n° 24/01775 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01775 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. [ 1 ] c/ CPAM DE LA GIRONDE |
Texte intégral
N° RG 24/01775 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLF7
89E
N° RG 24/01775 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLF7
__________________________
30 avril 2026
__________________________
AFFAIRE :
S.A.S. [1]
C/
CPAM DE LA GIRONDE
__________________________
CCC délivrées
à
S.A.S. [1]
CPAM DE LA GIRONDE
____________________
Copie exécutoire délivrée
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Jugement du 30 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,
Madame Dominique BARBE, Assesseur représentant les employeurs,
le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.
DÉBATS :
À l’audience du 19 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier, en présence de Mme [E] [O], étudiante en M1 de droit
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Delphine JOURNO, avocate au barreau de PARIS, assistée du Dr Jean-Yves [S], médecin conseil
ET
DÉFENDERESSE :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [X] [N], munie d’un pouvoir spécial
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Professeur [T] en date du 19 février 2026 annexé à la présente décision,
DIT qu’à la date du 15 décembre 2023, le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la SAS [1] concernant la maladie professionnelle visée au certificat médical initial du 26 mai 2021 et déclarée le 24 juin 2021 de Monsieur [V] [K], est de NEUF POUR CENT (9%),
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 30 avril 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Université ·
- Saisie des rémunérations ·
- Mutuelle ·
- Éducation nationale ·
- Suspension ·
- Acquitter ·
- Contestation ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Partie
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Provision ·
- Référé ·
- Demande d'expertise ·
- Voyageur ·
- Commissaire de justice ·
- Ligne ·
- Adresses
- Ordinateur ·
- Enseigne ·
- Vente ·
- Droit de rétractation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat à distance ·
- Achat ·
- Aide ·
- Devis ·
- Wifi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Financement ·
- Déchéance du terme ·
- Service ·
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Capital ·
- Adresses ·
- Sociétés
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Vérification ·
- Contentieux ·
- Forclusion ·
- Protection ·
- Contrat de crédit ·
- Mise en demeure ·
- Établissement de crédit
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Référé ·
- Commune ·
- Procès ·
- Attraire ·
- Dépens
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Veuve ·
- Habitat ·
- Erreur matérielle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Dominique ·
- Expédition ·
- Procédure civile ·
- Minute
- Pomme ·
- Vélo ·
- Associations ·
- Société générale ·
- Chèque ·
- Global ·
- Crédit ·
- Banque ·
- Obligation ·
- Bénéficiaire
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Agence régionale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Version ·
- Locataire
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme ·
- Saisie
- Coulommiers ·
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Domicile ·
- Hôpitaux ·
- Bois
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.