TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA [F]

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026

DOSSIER : N° RG 25/02965 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FQ4X

AFFAIRE : S.A. D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [Q] [W]

MINUTE : 26/

COMPOSITION DU TRIBUNAL

expédition délivrée le

aux parties

copie exécutoire délivrée le

à

PRÉSIDENT : Quentin ATLAN, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La [F] par ordonnance du 16 décembre 2025, en qualité de juge des contentieux de la protection

GREFFIER lors des débats : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier

GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Véronique MONAMY, Greffier

en présence lors des débats de Mme [G] [S], auditrice de justice.

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Céline LAPEGUE, substituée par Maître Marion FRANCOIS, de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocats au barreau de LA [F] ROCHEFORT,

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [W]

né le 21 Février 1991 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 3]

non comparant non représenté

***

Débats tenus à l’audience du 08 Décembre 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 16 Février 2026.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 14 septembre 2021, la SA d’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a donné à bail à Madame [F] [J] et à Monsieur [Q] [W], un logement sis [Adresse 4] à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 436,52 euros charges comprises.

Par courrier en date du 21 novembre 2023, Madame [F] [J] a informé la SA d’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT avoir quitté ledit logement suite à sa séparation avec Monsieur [Q] [W].

Des loyers demeurant impayés, le bailleur a fait signifier à Monsieur [Q] [W] un commandement de payer, visant la clause résolutoire, le 15 avril 2025, notifié à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Charente-Maritime (CCAPEX) le 16 avril 2025.

La caisse aux allocations familiales de la Charente-Maritime a été prévenue de la situation d’impayé de Monsieur [Q] [W] dès le 03 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2025, dénoncé à la Préfecture de la Charente-Maritime le 18 septembre 2025, la SA d’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a assigné Monsieur [Q] [W] aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, prononcer la résiliation de plein droit du bail, ordonner l’expulsion de Monsieur [Q] [W] ainsi que de tout occupant de son chef avec, si besoin est, l’assistance de la force publique, outre sa condamnation au paiement en deniers ou quittance d’une somme de 2.586,73 euros au titre des loyers échus outre les intérêts au taux légal à compter de la demande introductive d’instance, somme à majorer des éventuelles échéances qui n’auraient pas été réglées entre cette demande introductive d’instance et la date de l’audience, ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer révisable dans les conditions contractuelles du bail, tel qu’il serait dû en l’absence de résiliation, charges comprises, à compter du jugement à intervenir et jusqu’à la libération complète et effective des lieux.

Le bailleur réclame en outre 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens, et que soit rappelée l’exécution provisoire.

A l’audience du 08 décembre 2025, à laquelle, l’affaire a été retenue, la SA d’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT était représentée par son conseil et Monsieur [Q] [W] était non comparant bien que régulièrement cité en l’étude du commissaire de justice.

La SA d’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT maintient ses demandes initiales et actualise sa créance à la somme de 4.656,04 euros, tout en relevant l’absence de reprise du versement du loyer depuis le mois de juin 2024.

Le diagnostic social et financier (carence) a été déposé au greffe le 1er décembre 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 février 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu'« il est néanmoins statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, « Les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ».

Aux termes de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de justice au représentant de l’État dans le département dans un délai de 6 semaines au moins avant l’audience.

En l’espèce, le bailleur justifie de la notification de l’assignation et du commandement de payer à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et au représentant de l’Etat dans le délai. L’action est recevable.

Aux termes de l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Toutefois, en l’espèce, le contrat de bail prévoit que la clause résolutoire ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux et, ce délai de deux mois sera appliqué.

Il est constant que les causes du commandement de payer du 15 avril 2025 sont demeurées impayées dans le délai de deux mois ayant suivi le commandement, lequel rappelait la clause résolutoire contenue au bail ainsi que l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Force est donc de constater que le bail liant les parties s’agissant du logement a été résilié de plein droit le mardi 16 juin 2025.

Sur les loyers et charges impayés

Au soutien de sa demande en paiement, le bailleur produit le contrat de bail, le commandement de payer et un décompte de créance actualisé au 02 décembre 2025.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande du bailleur et de condamner Monsieur [Q] [W] à lui payer la somme de 4.656,04 euros au titre des loyers et charges impayés et indemnités d’occupation, arrêtée au 02 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

En outre, Monsieur [Q] [W] sera condamné à verser au bailleur une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer charges comprises, révisable et indexée dans les conditions contractuelles du bail, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à son départ effectif des lieux.

Sur la suspension de la clause résolutoire et les délais de paiement

Aux termes de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 – « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ».

Aux termes de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».

Il résulte du décompte produit que Monsieur [Q] [W] n’a pas repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, de sorte qu’aucun délai ni suspension des effets de la clause résolutoire ne peut être accordé.

Sur la demande d’expulsion

A compter du 16 juin 2025, Monsieur [Q] [W] est devenu occupant sans droit ni titre du logement.

Il lui sera donc enjoint de quitter les lieux à compter de la signification du présent jugement, étant précisé qu’à défaut, le bailleur sera autorisé à procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous autres occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [Q] [W], succombant, sera condamné à verser au bailleur la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Monsieur [Q] [W], succombant, sera condamné au paiement des dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, modifié par Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable en l’espèce, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

En l’espèce, au regard des graves conséquences générées par une expulsion, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit dont est assortie la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à dispostion au greffe,

— CONSTATE la résiliation du bail du 14 septembre 2021, conclu entre la SA d’HLM ATLANTIC AMENAGEMENT et Monsieur [Q] [W] et Madame [F] [J], portant sur un logement sis [Adresse 4] à [Localité 2] à la date du 16 juin 2025 ;

— ORDONNE à Monsieur [Q] [W] de quitter les lieux dès la signification du présent jugement ;

— DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier en cas de besoin ;

— RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;

— CONDAMNE Monsieur [Q] [W] à payer à la SA d’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, en deniers ou quittance, la somme de 4.656,04 euros (QUATRE MILLE SIX CENT CINQUANTE SIX EUROS ET QUATRE CENTIMES) au titre des loyers et charges impayés et indemnités d’occupation, arrêtée au 02 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

— CONDAMNE Monsieur [Q] [W] à payer à la SA d’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer charges comprises, révisable et indexée dans les conditions contractuelles du bail, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à son départ effectif des lieux ;

— CONDAMNE Monsieur [Q] [W] à verser à la SA d’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT la somme de 500 euros (CINQ CENTS EUROS) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— CONDAMNE Monsieur [Q] [W] au paiement des dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer ;

— DIT n’y avoir lieu à l’exécution provisoire de la présente décision ;

— DIT qu’une copie du présent jugement sera adressée à Monsieur le Directeur de la Direction départementale de la Cohésion Sociale pour information dans le cadre de la politique de lutte contre les expulsions.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La [F], les jour, mois et an susdits.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Quentin ATLAN, Juge placé en charge des contentieux de la protection, et par Madame Véronique MONAMY, Greffière.

LE GREFFIER, LE JUGE,

V. MONAMY Q. ATLAN