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Tribunal Judiciaire de Bastia, Chambre civile 1, 25 juillet 2025, n° 19/00793
TJ Bastia 25 juillet 2025

Arguments

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  • Autre
    Responsabilité du syndicat des copropriétaires

    La cour a examiné les obligations du syndicat en matière de gestion de l'immeuble et a considéré si des manquements avaient eu lieu.

  • Autre
    Responsabilité de l'assureur

    La cour a évalué les termes de la police d'assurance et la couverture des dommages causés par l'immeuble.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bastia, ch. civ. 1, 25 juil. 2025, n° 19/00793
Numéro(s) : 19/00793
Importance : Inédit
Dispositif : Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour : 5 mars 2026
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Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

Service de la mise en état

ORDONNANCE DU 25 Juillet 2025

Chambre civile 1

N° RG 19/00793 – N° Portalis DBXI-W-B7D-CUSQ

Nature de l’affaire : 62A Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble

MINUTE N°

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente

GREFFIER : Marie SALICETI, Greffière, lors des débats et du délibéré

DÉBATS : à l’audience publique du 11 Avril 2025 devant Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente agissant en qualité de juge de la mise en état

ORDONNANCE rendue le vingt cinq Juillet deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile

Date indiquée à l’issue des débats

DEMANDERESSES

Mme [O] [P]

née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Marie-Catherine ROUSSEL, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

Mme [B] [I]

née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Marie-Catherine ROUSSEL, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

Mme [X] [I]

née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Marie-Catherine ROUSSEL, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

DEFENDEURS

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [O] représenté par son syndic Madame [D] [A] [V],

dont le siège social est sis Lieu dit [Adresse 3]

représentée par Maître Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant/postulant

AXA FRANCE SA, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, ès qualités d’assureur multi risque du syndicat des coproprietaires de l’immeuble [O],

dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en son agence sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,

représentée par Me Josette CASABIANCA CROCE, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

S.C.I. CPPX, SCI immatriculée au RCS de BASTIA sous le numéro 494 345 614,

dont le siège social est sis Chez les Frères PIACENTINI – Lieu dit [Adresse 6]

représentée par Me Cynthia COSTA-SIGRIST, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Dominique ALLEGRINI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

S.A.R.L. [O], immatriculée au RCS de BASTIA sous le numéro 522 968 221,

dont le siège social est sis Lieu dit [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Société d’assurance à cotisations variables, ès qualités d’assureur de Madame [H] [C],

dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par la SELARLU BENARD BATTESTI AVOCAT représentée par Me Marie-Laure BATTESTI, membre de l’AARPI ARNA, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat postulant, Me Férouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

Mme [C] [H],

demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocats au barreau de BASTIA, avocats postulant, Me Cyrille CHARBONNEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE,

dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son Directeur domicilié ès qualités audit siège,

représentée par Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT,

dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

ET ENCORE :

M. [Q] [T] [G]

né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 11], intervenant volontaire aux lieu et place de Madame [J] [E] veuve [G], décédée le [Date décès 1] 2022,

représenté par Maître Pierre-Antoine PERES de la SELARL D’AVOCAT PIERRE ANTOINE PERES, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant/postulant

Mme [W] [M] [F] [G] épouse [Y]

née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 12], intervenant volontaire aux lieu et place de Madame [J] [E] veuve [G], décédée le [Date décès 1] 2022,

représentée par Maître Pierre-Antoine PERES de la SELARL D’AVOCAT PIERRE ANTOINE PERES, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant/postulant

Mme [K] [U] [G] épouse [N]

née le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 13], intervenant volontaire aux lieu et place de Madame [J] [E] veuve [G], décédée le [Date décès 1] 2022,

représentée par Maître Pierre-Antoine PERES de la SELARL D’AVOCAT PIERRE ANTOINE PERES, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant/postulant

Nous, Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente, Juge de la mise en État, assistée de Marie SALICETI, Greffière, avons rendu l’ordonnance qui suit :

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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