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Tribunal Judiciaire de Bastia, Chambre civile 1, 21 octobre 2025, n° 24/00347
TJ Bastia 21 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit au partage des successions

    La cour a reconnu le droit de la demanderesse à demander le partage des biens successoraux, en application des règles de droit successoral.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bastia, ch. civ. 1, 21 oct. 2025, n° 24/00347
Numéro(s) : 24/00347
Importance : Inédit
Dispositif : Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour : 13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE 1

PG

JUGEMENT DU 21 Octobre 2025

MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 24/00347 – N° Portalis DBXI-W-B7I-DGC2

Nature de l’affaire : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente

ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge

Béatrice IMASSI, Vice-Présidente,

GREFFIER: [M] SALICETI, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du 17 Juin 2025

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le vingt et un Octobre deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .

Date indiquée à l’issue des débats .

Copies exécutoires délivrées le :

à :

Me ALFONSI

Me OLIVA

DEMANDERESSE

[E] [G] [Z] épouse [A]

née le [Date naissance 6] 1946 à [Localité 7], demeurant [Adresse 9]

représentée par Me Florence ALFONSI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

DÉFENDEURS

[K] [M] [X]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 7], demeurant [Adresse 11], ès qualités d’héritier de feu [L] [Z], décédée le [Date décès 3] 2023 à [Localité 7]

représenté par Maître Cécile OLIVA de l’ASSOCIATION CABINET CASABIANCA-CROCE & OLIVA-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Maître Edouard VAUTHIER de la SELARL EV, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

[D] [M] [Y] [L] [X], née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 7], mineure représentée par sa mère Madame [T] [B],

demeurant [Adresse 12], ès qualités d’héritier de feu [L] [Z], décédée le [Date décès 3] 2023 à [Localité 7]

défaillante

[R] [S] [X], né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 10], ès qualités d’héritier de feu [L] [Z], décédée le [Date décès 3] 2023 à [Localité 7]

défaillant

[J] [X], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 8], ès qualités d’héritier de feu [L] [Z], décédée le [Date décès 3] 2023 à [Localité 7]

défaillant

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  1. Code de procédure civile
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