Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 16 janvier 2026, n° 22/06883

TJ Bordeaux 16 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que le montant du trop-perçu était établi et a fixé la créance à 21.563,60 euros au passif de la liquidation judiciaire.
Accepté
Retard dans l'exécution des travaux
Le tribunal a reconnu le retard imputable à la SARLU RENOVE MOI et a accordé une indemnisation pour le relogement.
Accepté
Retard dans l'exécution des travaux
Le tribunal a reconnu le retard et a accordé une indemnisation pour le coût de location du box.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a accordé une créance au titre de l'article 700 pour couvrir les frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 16 janv. 2026, n° 22/06883
Numéro(s) :	22/06883
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Arthur CAMILLEMartin PEYRONNET
Cabinet(s) :	AUSONE AVOCATS
Parties :	SARLU RENOVE MOI

Texte intégral

N° RG 22/06883 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W34O

7EME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026

54G

N° RG 22/06883

N° Portalis DBX6-W-B7G-W34O

AFFAIRE :

[S] [M]

[Z] [J] épouse [M]

SELARL LAURA LAFON

SELARL FIRMA

[U] [O]

SARLU RENOVE MOI

Grosse Délivrée

le :

SELARL AUSONE AVOCATS

M^e Martin PEYRONNET

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame BOULNOIS, statuant en Juge Unique.

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

DÉBATS :

à l’audience publique du 12 Novembre 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire

En premier ressort

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [S] [M]

né le 20 Janvier 1962 à [Localité 11] (VAL D’OISE)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Martin PEYRONNET, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [Z] [J] épouse [M]

née le 20 Juillet 1960 à [Localité 10] (GIRONDE)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Martin PEYRONNET, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

SELARL LAURA LAFON en qualité de liquidateur de la SARLU RENOVE MOI

[Adresse 1]

[Localité 3]

défaillante

SELARL FIRMA en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARLU RENOVE MOI

[Adresse 7]

[Localité 3]

défaillante

Monsieur [U] [O]

né le 09 Juin 1983

[Adresse 9]

[Localité 6]

représenté par Maître Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SARLU RENOVE MOI

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par Maître Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [S] [M] et Madame [Z] [M], propriétaires d’une maison sise [Adresse 2], ont confié suivant devis des 02 et 03 septembre 2021 et 23 décembre 2021, des travaux de rénovation et d’extension de leur maison à la SARLU RENOVE MOI, dont le gérant était Monsieur [U] [O], travaux consistant notamment dans des prestations de maçonnerie, charpente et couverture, plâtrerie, fourniture et pose de menuiseries, électricité, plomberie, revêtement des murs extérieurs, carrelage, parquet et peinture, pour un montant total accepté de 155.476,85 euros.

N° RG 22/06883 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W34O

Insatisfaits des prestations réalisées et se plaignant de l’abandon du chantier, Monsieur et Madame [M] ont fait procéder le 25 mars 2022 à un procès-verbal de constat de commissaire de justice, puis ils ont fait procéder à une expertise « contradictoire amiable » par Monsieur [X] [L] du Cabinet ABC qui a rendu un rapport le 28 avril 2022.

Monsieur et Madame [M] ont convoqué la SARLU RENOVE MOI à une « réunion de réception contradictoire » le 03 juin 2022.

Par courrier du 16 juin 2022, ils ont mis en demeure la société RENOVE MOI de leur régler une somme de 41.894,60 euros en réparation de désordres et 21.563,60 euros au titre de la restitution d’un trop-perçu. Ils ont fait procéder à une saisie conservatoire sur les comptes de la société à hauteur de 67.062,90 euros, saisie qui a été ordonnée par une ordonnance du juge de l’exécution en date du 20 juillet 2022.

Par acte en date du 09 septembre 2022, Monsieur et Madame [M] ont fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire la SARLU RENOVE MOI aux fins de se voir indemnisés d’un préjudice.

Par jugement du Tribunal de commerce en date du 1er février 2023, publié au BODACC le 12 février 2023, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire a été prononcée à l’encontre de la société RENOVE MOI et la SELARL FIRMA a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Monsieur et Madame [M] ont déclaré une créance à la liquidation judiciaire à hauteur de 81.362,90 euros le 22 février 2023.

Par acte en date du 14 mars 2023, Monsieur et Madame [M] ont fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire la SELARL FIRMA es qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU RENOVE MOI, puis, par acte en date du 12 septembre 2023, Monsieur [U] [O].

La SELARL FIRMA a été remplacée par la SELARL LAURA LAFON en qualité de liquidateur judiciaire suite à une ordonnance du Président du Tribunal de commerce en date du 13 décembre 2024.

Par acte en date du 13 mai 2025, Monsieur et Madame [M] ont appelé en cause la SELARL LAURA LAFON en qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU RENOVE MOI.

Les dossiers ont été joints.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2025 et signifiées le 28 février 2025 à la SELARL LAFON, Monsieur [S] [M] et Madame [Z] [M] demandent au Tribunal de :

Vu les articles 1101 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 223-22 du code de commerce, les articles L. 241-1, L. 242-1 et L. 243-3 du code des assurances, les articles 331 et suivants du code de procédure civile, l’article 1792-6 du code civil,

N° RG 22/06883 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W34O

JUGER l’action de Monsieur et Madame [M] recevable et bien fondée,

CONDAMNER in solidum la société RENOVE MOI, la SELARL FIRMA ES QUALITE de mandataire judiciaire à la liquidation de la société RENOVE MOI et Monsieur [U] [O] au paiement de la somme de 41.894,60 euros TTC correspondant au coût des travaux nécessaires pour la reprise de l’ensemble des réserves, CONDAMNER in solidum la société RENOVE MOI, la SELARL FIRMA ES QUALITE de mandataire judiciaire à la liquidation de la société RENOVE MOI et Monsieur [U] [O] à restituer à Monsieur et Madame [M] la somme de 25.168,30 euros, versée sans qu’aucune prestation ne soit réalisée,

CONDAMNER in solidum la société RENOVE MOI, la SELARL FIRMA ES QUALITE de mandataire judiciaire à la liquidation de la société RENOVE MOI et Monsieur [U] [O] au paiement de la somme de soit 9.600 euros à parfaire correspondant à la location d’une maison entre avril 2022 et janvier 2023, et 4.700 euros à parfaire correspondant à la location d’un box entre avril 2022 et janvier 2023.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, la SARL RENOVE MOI demande au Tribunal de :

Vu les articles 1230-1 du code civil, 16 du CPC,

A titre principal :

DEBOUTER M. et Mme [M] de l’ensemble de leurs demandes.

CONSTATER la carence probatoire du rapport d’expertise amiable du 28 avril 2022

A titre subsidiaire :

REDUIRE dans de plus justes proportions les demandes indemnitaires des époux [M]

En tout état de cause, CONDAMNER les époux [M] au paiement de la somme de 2.500 € en sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur [O] a constitué Avocat mais n’a pas conclu.

La SELARL FIRMA puis la SELARL LAURA LAFON en qualité de liquidateurs judiciaires n’ont pas constitué Avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 octobre 2025.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 12 novembre 2025 et mise en délibéré au 16 janvier 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il sera renvoyé aux écritures ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, la juridiction peut néanmoins statuer sur le fond mais elle ne fait droit à la demande que si elle l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile le tribunal rappelle qu’il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les demandes de « juger que » ou « constater que » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

En application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Le juge ne peut refuser une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire mais ne peut se fonder exclusivement pour rendre sa décision sur un rapport établi de manière non contradictoire.

En l’espèce, outre que le rapport de Monsieur [L] a été réalisé suite à une réunion contradictoire tenue en présence du représentant de la SARLU RENOVE MOI, Monsieur [O], il a été régulièrement versé à la procédure et soumis à la discussion contradictoire et n’est pas le seul élément sur lequel Monsieur et Madame [M] fondent leurs demandes.

En conséquence, il n’y a pas lieu d’écarter ce rapport d’expertise qui est, en application de l’article 1358 du code civil, un élément de preuve soumis à la discussion et à l’appréciation du Tribunal et sa valeur probatoire sera analysée au cours de l’examen des preuves fondant les prétentions.

Sur la responsabilité de la SARLU RENOVE MOI :

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l’article 1231-1 du même code que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En application de l’article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de celle-ci.

Monsieur et Madame [M] font valoir qu’ils se sont acquittés d’une somme de 120.410, 27 euros auprès de la société RENOVE MOI sans aucune facture. La pièce intitulée « décompte général définitif » qu’ils produisent, décompte également réalisé par le Cabinet ABC retient le même montant facturé et versé et un trop perçu de 25.168,30 euros au regard de l’avancement des travaux. Le rapport d’expertise réalisé par le même cabinet le 28 avril 2022 retenait un trop perçu de 21.563,60 euros, sans que la différence ne soit expliquée.

En tout état de cause, Monsieur [O] présent lors des opérations de Monsieur [L], n’a pas contesté les paiements effectués par les maîtres de l’ouvrage ni les inachèvements relevés. Ces inachèvements sont corroborés par le constat de commissaire de justice du 25 mars 2022 et concernent la non-réalisation des seuils, les non-finitions en matière de maçonnerie (notamment du muret et le tour des menuiseries), la pose des plaques de BA13, les installations électriques, les carrelages et parquet, la peinture, l’enduit, les menuiseries, la pose de la PAC et le non-achèvement de la couverture.

Ainsi, les non-finitions retenues dans le document intitulé décompte général définitif pour servir de base au calcul d’un trop perçu sont corroborées par le constat de commissaire de justice. Elles sont alors suffisamment établies mais seule la somme de 21.563,60 euros contradictoirement débattue lors de la réunion du 19 avril 2022 sera retenue à titre de trop perçu.

En conséquence, aucune condamnation en paiement d’une somme d’argent ne pouvant être prononcée à l’encontre de la société en liquidation judiciaire ni du mandataire judiciaire par application des articles L.622-21 et L 622-22 du code de commerce, une créance de ce montant sera fixée à ce titre en faveur de Monsieur et Madame [M] à la liquidation judiciaire de SARLU RENOVE MOI.

Monsieur et Madame [M] font de plus valoir que suite à la réunion de réception des travaux qu’ils ont organisés, un certain nombre de désordres ont été relevés et réservés, dont ils demandent réparation sur le fondement principal de la garantie de parfait achèvement ou sur le fondement subsidiaire de la responsabilité contractuelle.

Il ressort du compte rendu de cette réunion que Monsieur [O] y était présent en qualité de représentant de la société RENOVE MOI mais les demandeurs ne contestent pas qu’il a refusé de signer le compte-rendu car il contestait les désordres relevés.

La réparation des désordres invoqués ne peut plus être sollicitée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement à laquelle est tenue le constructeur pendant le délai de 1 an à compter de la réception des travaux, Monsieur et Madame [M] n’ayant pas mis en œuvre dans ce délai le mécanisme prévu à l’article 1792-6 du code civil en sollicitant de l’entrepreneur l’exécution des travaux de réparation ou en les faisant exécuter par une autre entreprise pour en réclamer ensuite le coût auprès de la société RENOVE MOI.

La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle en application de l’article 1231-1 du Code civil nécessite la démonstration d’un manquement, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

Le compte rendu de réception a été dressé par Monsieur [X] [L] qui a également réalisé le rapport du 28 avril 2022 et reprend une partie des désordres qu’il avait alors relevés, sans cependant qu’une correspondance parfaite puisse être établie entre les deux documents.

Le constat de commissaire de justice en date du 25 mars 2020 relevait également un certain nombre de désordres.

À l’appui de leur demande de réparation, Monsieur et Madame [M] produisent un devis en date du 10 août 2022 de la société CIAP qui ne permet cependant pas de rattacher précisément les prestations prévues au devis aux désordres relevés par les trois pièces susvisées.

Il résulte au final du rapport du 28 avril 2022 rédigé suite à des constatations réalisées en présence du représentant de la société RENOVE MOI qui ne les a alors pas remises en cause, du compte rendu de réunion de réception contradictoire et du procès-verbal de constat de commissaire de justice que les travaux de la SARLU RENOVE MOI sont affectés d’un certain nombre de désordres. Ces pièces et le devis du 10 août 2022 ne permettent cependant pas d’établir une correspondance entre les différents désordres relevés, ni de déterminer précisément leur nature ainsi que les manquements de la SARLU RENOVE MOI à l’origine de ces désordres. L’ensemble des pièces ne permet pas non plus de déterminer le coût des travaux réparatoires désordres par désordres et d’évaluer le préjudice matériel qui en découle.

En conséquence, alors qu’aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver et en aucun cas en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve, Monsieur et Madame [M] seront déboutés de leur demande au titre de la réparation des désordres, faute pour eux de démontrer leur origine et leur ampleur.

Monsieur et Madame [M] sollicitent enfin de se voir indemnisés du coût de la location d’une maison et d’un box entre avril 2022 et janvier 2023.

Ils font valoir qu’ils ont dû s’acquitter de ces frais suite au retard intervenu dans la réalisation des travaux puis à l’abandon de chantier.

La SARLU RENOVE MOI qui conclut malgré son dessaisissement convient elle-même de ce qu’il était prévu que les travaux s’achèvent le 25 mars 2022 puis le 30 mars 2022 et ces dates ont été retenues dans le rapport du Cabinet ABC.

Il n’est pas contesté que les travaux n’ont pas été achevés et que la SARLU RENOV MOI a quitté le chantier le 17 mars 2022. Il résulte du constat de commissaire de justice du 25 mars 2022 et du rapport du 08 avril de la même année que la maison n’était pas en état d’être habitée et dépourvue de meubles. Monsieur et Madame [M] ont néanmoins réceptionné l’ouvrage le 03 juin 2022. En conséquence et alors qu’ils ne produisent aucun élément permettant de connaître les causes de leur report d’aménagement après cette date, seule la période du 17 mars au 03 juin 2022 sera retenue comme retard imputable à la SARLU RENOV MOI et une somme de 1.941,33 euros ((910 : 30) x 64 jours) leur sera accordée pour leur logement à compter du 1er avril 2022 suivant le bail qu’ils versent au débat outre, pour la location du box dont il est justifié entre le 17 mars et le 03 juin, une somme de 1.096,29 euros ((421, 65 euros : 30 ) x 78 jours), sommes qui seront fixées à titre de créances en faveur e Monsieur et madame [M] à la liquidation judiciaire de SARLU RENOVE MOI.

Sur la responsabilité de Monsieur [O] :

Monsieur et Madame [M] font valoir que Monsieur [O] a engagé sa responsabilité personnelle sur un fondement délictuel en ayant entrepris et réalisé des travaux sans que sa société ait souscrit d’assurance décennale obligatoire pour une partie d’entre eux, ce qui constitue une faute détachable de ses fonctions d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de sa fonction de gérant.

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’article L. 242-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité (…).

L’article L 243-3 du même code prévoit que quiconque contrevient aux dispositions des articles L 241-1 à L 242-1 du présent code sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75.000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement.

Néanmoins, alors qu’il ressort des mentions du rapport de Monsieur [L] que la SARLU RENOVE MOI a produit à celui-ci son attestation d’assurance en matière décennale, les demandeurs ne versent pas cette pièce aux débats, ce qui ne permet pas d’établir une absence de souscription de garantie décennale et notamment pour quelles activités.

Ainsi, le défaut d’assurance allégué n’est pas établi et Monsieur et Madame [M] seront déboutés de leurs demandes à l’encontre de Monsieur [O].

Sur les demandes annexes :

Les dépens seront fixés au passif de la liquidation judiciaire de la SARLU RENOVE MOI, ainsi, qu’au titre de l’équité, une créance de 2.000 euros en faveur de Monsieur et Madame [M] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile sera rappelée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

FIXE à hauteur de 21.563,60 euros la créance de Monsieur [S] [M] et Madame [Z] [M] au passif de la liquidation judiciaire de la SARLU RENOVE MOI au titre d’un trop perçu par celle-ci.

FIXE à hauteur de la somme de 1.941,33 euros la créance de Monsieur [S] [M] et Madame [Z] [M] au passif de la liquidation judiciaire de la SARLU RENOVE MOI au titre de l’indemnisation du coût de leur relogement.

FIXE à hauteur de la somme de 1.096,29 euros la créance de Monsieur [S] [M] et Madame [Z] [M] au passif de la liquidation judiciaire de la SARLU RENOVE MOI au titre de l’indemnisation du coût du garde-meuble.

FIXE à hauteur de la somme de 2.000 euros la créance de Monsieur [S] [M] et Madame [Z] [M] au passif de la liquidation judiciaire de la SARLU RENOVE MOI au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉBOUTE Monsieur [S] [M] et Madame [Z] [M] du surplus de leurs demandes.

FIXE les dépens au passif de la liquidation judiciaire de la SARLU RENOVE MOI.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, le Président et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT