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Tribunal Judiciaire de Bastia, Chambre civile 1, 1er juillet 2025, n° 24/00204
TJ Bastia 1 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Nécessité d'accès à la propriété

    La cour a jugé que le droit de passage est justifié par la nécessité d'accès à la propriété du demandeur, et que cette nécessité prime sur les intérêts des défendeurs.

  • Accepté
    Absence d'alternative d'accès

    La cour a constaté qu'aucune alternative viable n'était disponible pour le demandeur, renforçant ainsi la nécessité d'établir le droit de passage.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bastia, ch. civ. 1, 1er juil. 2025, n° 24/00204
Numéro(s) : 24/00204
Importance : Inédit
Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour : 4 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE 1

JUGEMENT DU 01 Juillet 2025

MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 24/00204 – N° Portalis DBXI-W-B7I-DGAT

Nature de l’affaire : 74D Demande relative à un droit de passage

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente

ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge

Bruno FISSELIER, Vice-Président

GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du 13 Mai 2025

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le un Juillet deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .

Date indiquée à l’issue des débats .

Copies exécutoires délivrées le :

à :

Me GENUINI

Me SABIANI

Copies certifiées conformes délivrées le :

DEMANDERESSE

[L] [R]

née le 17 Novembre 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par la SELARLU GENUINI AVOCAT, représentée par Maître Benjamin GENUINI de l’AARPI ARNA, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant

DÉFENDEURS

[M] [V]

née le 06 Novembre 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Nathalie SABIANI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Arthur BOUCHAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

[X] [V]

né le 06 Août 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Nathalie SABIANI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant, Me Arthur BOUCHAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

[K] [A], demeurant [Adresse 1]

défaillante

[F] [N], demeurant [Adresse 1]

défaillante

[H] [N], demeurant [Adresse 1]

défaillant

[G] [C], demeurant [Adresse 1]

défaillant

[Y] [C], demeurant [Adresse 1]

défaillant

S.C.I. Les Lauriers Roses, immatriculée au RCS de BASTIA sous le numéro 448 549 436,

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,

défaillante

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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