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Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, loyers commerciaux, 15 déc. 2025, n° 25/00174 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00174 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE – LOYERS COMMERCIAUX
MINUTE N° : 14
DOSSIER N° : N° RG 25/00174 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DKZC
JUGEMENT DU : 15 Décembre 2025
AFFAIRE : S.A.R.L. DESIGN B C/ S.C.I. FRYANTE
Nature de l’affaire : 30C Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025
JUGE : Monsieur Brice PEIGNE, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles 29 et suivants du Décret du 30 Septembre 1953,
GREFFIER : Madame Valentine CAILLE
DEBATS : Audience publique du 17 Novembre 2025, les parties ont été avisées que le délibéré serait prononcé le 15 décembre 2025
JUGEMENT rendu par Monsieur PEIGNE, Juge, le 15 Décembre 2025, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
PARTIES
DEMANDERESSE
S.A.R.L. DESIGN B, exerçant sous l’enseigne CASA DI MOBILI, inscrite au RCS de Bastia sous le n° 824 810 360, dont le siège social est sis RN 193 lieudit ERBAJOLO – 20600 BASTIA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, [E] [O], domicilié en cette qualité au siège social,
défaillante
DEFENDERESSE
S.C.I. FRYANTE immatriculée au RCS de BASTIA, sous le n° 434 084 257, dont le siège social est sis RN 193 – 20200 BASTIA, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualités audit siège
représentée par Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA,
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile,
Par acte du 4 février 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le tribunal judiciaire de Bastia pour l’audience du 7 avril 2025.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 17 novembre 2025.
A l’audience, le demandeur est absent et non représenté. Il ressort du message RPVA du 14 novembre 2025 du conseil du demandeur que la société est en liquidation et qu’il ne poursuivra pas la procédure engagée. La décision a été mise en délibéré au 15 décembre 2025.
En conséquence, compte tenu de l’absence du demandeur, il convient de déclarer l’assignation caduque en application de l’article 468 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement,
DÉCLARE l’assignation caduque ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX
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