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Tribunal Judiciaire de Bastia, Chambre civile 1, 25 juillet 2025, n° 23/00041
TJ Bastia 25 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Existence d'un bail à construction conforme

    La cour a constaté que le bail à construction respectait les exigences légales, justifiant ainsi la demande de reconnaissance de sa validité.

  • Rejeté
    Non-respect des obligations contractuelles par la société

    La cour a estimé que les manquements allégués par la commune n'étaient pas suffisamment prouvés, rendant la demande de résiliation infondée.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bastia, ch. civ. 1, 25 juil. 2025, n° 23/00041
Numéro(s) : 23/00041
Importance : Inédit
Dispositif : Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour : 14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE 1

NB

JUGEMENT DU 25 Juillet 2025

MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 23/00041 – N° Portalis DBXI-W-B7H-DAVB

Nature de l’affaire : 75D Autres demandes relatives au bail à construction ou à l’emphytéose

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente

ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge

Bruno FISSELIER, Vice-Président

GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du 13 Mai 2025 à l’issue desquels l’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2025, date indiquée à l’issue des débats et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 25 Juillet 2025.

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le vingt cinq Juillet deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .

DEMANDERESSES

Copies exécutoires délivrées le :

25 Juillet 2025

à :

Me CARDI

Me LOMBARDO

Copies certifiées conformes délivrées le :

Commune de [Localité 1],

dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son Maire en exercice,

représentée par Me Olivier CARDI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Fabien FRANCESCHINI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Commune de [Localité 5],

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son Maire en exercice,

représentée par Me Olivier CARDI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Fabien FRANCESCHINI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

La Société dénommée S.I RAU DE CARDICCIA, SCI immatriculée au RCS de BASTIA sous le numéro 479 209 835,

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Stéphanie LOMBARDO, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me David VARAPODIO, de la SELARL VARAPODIO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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